La décision du Conseil Constitutionnel a bien visé à mettre fin à la nouvelle loi sur la lustration en Pologne étant donné que cette loi a été en parti déclarée inconstitutionnelle. Cette nouvelle loi devait concerner plus de 700000 personnes qui se retrouvaient avec l’obligation de devoir remplir un formulaire attestant le fait qu’elles n’aient pas collaboré avec l’ancienne police secrète des forces soviétiques qui occupaient le territoire polonais.

Cette loi a été mise en oeuvre le 15 mars 2007, elle avait pour but de punir tous ceux qui avaient déjà menti en ce qui concerne leurs anciennes déclarations tout en les relevant de leurs responsabilités administrative ou politique et ce pendant une durée de 10 années. Le Conseil Constitutionnel polonais a stipulé que cette nouvelle loi ne pouvait s’appliquer que pour des personnes qui ont des responsabilités publiques ,et dans d’autres cas, il serait nécessaire d’établir cette loi au cas pas cas.

Cette loi est avant tout le résultat de l’expression du gouvernement dirigé par les frères Kaczynski et dont l’un des buts est de rechercher les responsabilités des anciens dirigeants communistes. Désormais, le gouvernement du PiS a décidé d’étendre cette loi à la fois au niveau des journalistes mais aussi à celui des professeurs, et d’agents n’exerçant pas d’activité professionnelle publique mais privée. Pour le Conseil constitutionnel polonais, il n’était pas possible que cette loi puisse s’appliquer à ceux qui exercent la profession de journaliste. Il est hors de question que les journalistes soient soumis à l’obligation de devoir remplir de telles déclarations.

Devant toute l’assemblée, c’est le président du Conseil Constitutionnel polonais, Janusz Niemciewicz, qui a énuméré les points qui permettent d’invalider cette loi au regard de la constitution, points de vue sur lequels l’ensemble des 11 juges du Conseil Constitutionnel ne se sont tous mis d’accord.

Cette loi impose à de nombreux professionnels, tel que des directeurs d’école et des membres des directoires des sociétés publiques, de devoir se soumettre à la déclaration de collaboration avec l’ancienne police secrète.

En ce qui concerne le directeur des services de la justice, Jerzy Stepien, cette nouvelle loi ne montre que l’un des signes avant coureur de la guerre que mène le gouvernement des frères Kaczynski contre les anciens agents communistes. Dans sa déclaration, il a dit « que cette loi ne doit pas être à la disposition d’une soif de vengeance mais bien un outil qui devrait permettre à la justice de prendre des décisions. Il ne sert à rien d’envoyer de dépistage pour que la justice puisse se faire. »

Le premier ministre a répondu que le Conseil Constitutionnel ne faisait que se voiler la face et que la politique de cette institution ne visait qu’à démanteler la loi de la lustration. Il a d’ailleurs annoncé que les membres du Conseil Constitutionnel sont eux mêmes d’anciens communistes et qu’ils font parti d’une conspiration qui a encore trop d’influence sur la société et le milieux des affaires.

Pour ce dernier, il est temps de mettre en place une nouvelle loi qui publiera les fichiers des services secrets pour que le public en prenne connaissance. Les compilations des fichiers des soviétiques en ce qui concerne l’ancienne police secrète en Pologne seront publiées, à partir du premier document datant de la fin de la seconde guerre mondiale jusqu’au dernier de ces documents datant de 1989, et qui sont pour l’instant détenus au sein de l’ Institut du Souvenir National.

Kaczynski a aussi ajouté qu’une telle loi n’aura de sens que si elle prend une importance comme celle d’un amendement constitutionnel, et donc, cela implique que le Conseil Constitutionnel ne sera pas compétent pour en examiner la portée. Toutefois, malgré le fait que le premier ministre puisse dire cela, chaque loi d’un pays doit être conforme à son bloc de constitutionnalité, si tel n’en était pas le cas, le Conseil Constitutionnel de ce pays peut être saisi pour pouvoir juger de cette loi. Il en est de même avec le contrôle de conventionnalité des lois et de la Cour de Justice des Communautés Européenne qui peut être saisie pour se prononcer pour un examen de légalité.

Est ce que la loi sur la lustration existe toujours en Pologne ? Tout semble dire que oui, même si les frères Kaczynski vont tout faire pour trouver d’autres mesures.