Le parlementaire européen Geremek risque de perdre son poste pour ne pas s’être conformé aux nouvelles procédures propres à la loi électorale. Il vient d’ailleurs de perdre un poste honoraire parce que celui-ci avait refuser de remplir un dossier qui devait attester si ce dernier avait collaboré avec les services secrets de l’ancienne police communiste. Bronislaw Geremek a été exclu de son siège temporaire par la Cour arbitraire du comité de l’Ordre de l’Aigle Blanc, qui représente les récompenses honorifiques les plus importantes en Pologne.

Toutefois, les autorités polonaises menacent aussi de suspendre le siège de parlementaire européen de Geremek. Geremek a tout simplement refusé de se soumettre à ce genre de procédure visant à vérifier si il avait ou pas collaboré avec l’ancienne police communiste. D’ailleurs, cette nouvelle loi en ce qui concerne les mandats a été étendue à l’ensemble des journalistes et des académiciens. Cette loi est en train de faire l’objet d’un examen constitutionnel auprès de Conseil Constitutionnel polonais.

La base même de cette loi ne devait concerner que les responsables politiques, les ministres des gouvernements, les juges et les procureurs de la République de Pologne, soit environ 30000 personnes. Désormais, cette réforme législative va concerner plus de 700000 personnes.

Geremek est un professeur d’histoire, âgé de 75 ans, l’un des pères fondateurs de l’union commerciale de Solidarité dans les années 1980, et aussi un ancien ministre des affaires étrangères. Pour lui, la politique que mènent les frères Kaczynski ne peut que faire penser à la métaphore décrite par le livre de Georges Orwell, « 1984 », où dans cette situation, les frères jumeaux seraient comme des inquisiteurs de la vérité en Pologne.

Autant préciser que l’annonce qui a été faite par le gouvernement polonais de vouloir suspendre Geremek de ses fonctions de parlementaire européen n’a pu que plonger le Parlement Européen dans un certain chaos. La plupart de tous les députés européens, qu’ils soient conservateurs, libéraux, socialistes, verts, d’extrême gauche, ont tous applaudi le porte parole Graham Watson lorsque celui ci a fait appel au Parlement pour mettre tout en oeuvre afin de protéger Geremek d’ici les prochaines semaines.

Nota Bene Juridique :

En droit français, il y a le principe de la non rétroactivité des lois.

Ainsi, comme l’énonce l’article 2 du code civil français :

" La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif "

En matière de droit communautaire, en ce qui concerne le principe de non rétroactivité des lois, nous avons un arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2002 qui stipule

" Le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’un règlement soit impliqué rétroactivement à des faits nés sous le régime antérieur, indépendamment des effets éventuellement favorables pour l’interessé, sauf indication contraire résultant clairement des termes ou des objectifs du texte "

Il y a toutefois endroit pénal français une exception à ce principe de non rétroactivité des lois : il s’agît des lois pénales plus douces. Deux autres exceptions subsistent en ce qui concernent les lois interprétatives ( les dispositions anciennes sujettes à interprétation à cause d’une nouvelle disposition législative ) et les lois de validation ( ingérence pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire )

Conclusion :

En droit polonais, il ne s’agît d’aucune des exceptions.

Pour cette nouvelle loi dite des procédures électorales, elle ne devrait pouvoir entrer en application que lorsque les principaux dignitaires de postes à responsabilité prennent leurs fonctions ( donc pour les postes à venir ) et non pas quand les postes sont pourvus.

Il y a donc une atteinte au principe de rétroactivité des lois, ce principe est un principe de base des démocraties occidentales.

En ne respectant pas ce principe, le gouvernement de Pologne ne respecte pas l’ Etat de droit, et un Etat qui ne respecte pas l’ Etat de droit ne peut pas se prétendre démocratique.

A ce niveau, Il est possible à Geremek de saisir la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ( CEDH )