Plus qu’un résultat politique, la décision du tribunal constitutionnel permet de clarifier le droit polonais, et d’apporter un statut plus protecteur pour les élus locaux. En effet, le Tribunal Constitutionnel polonais vient d’apporter un arrêt de principe ( un arrêt de principe apporte, complète un point de droit, un arrêt d’espèce ne fait qu’appliquer les normes déjà admises et reconnues ). Le président de la Haute Juridiction a déclaré dans ses conclusions que Hanna Gronkiewicz Waltz resterait présidente de la ville de Varsovie. En effet, toute loi qui éliminerait de la scène politique un élu local polonais parce que sa déclaration fiscale, ou bien celle de son époux ou épouse respective, ainsi que celle de son patrimoine, ne respecterait pas les délais de procédure fiscales habituels, serait jugée comme inconstitutionnelle. La constitution d’un état étant une norme supérieure aux lois, c’est la constitution qui prime. Par contre, le Tribunal Constitutionnel (équivalent du Conseil Constitutionnel français) a précisé qu’une telle loi prenait effet si un élu local ne présentait pas un véritable bilan concernant sa santé.
Toutefois, il y a déjà eut pas moins de 765 élus locaux en Pologne qui ont vu leur mandat prendre un terme face à cette loi, et Hanna Gronkiewicz Waltz a failli se faire destituer elle aussi de son siège pour que le premier ministre puisse organiser de nouvelles élections municipales. Tout cela parce qu’elle n’avait pas rempli en temps et en heure la déclaration fiscale de son mari. Néanmoins, le Tribunal Constitutionnel est arrivé à temps pour la sauver d’une catastrophe plus ou moins politique, mais aussi pour permettre au conseil municipal de continuer paisiblement son travail. L’arrêt du Tribunal Constitutionnel est assez surprenant, surtout si on tient compte de l’histoire de cette juridiction. En effet, le problème juridique soulevé par cette institution consiste à se demander si le simple fait d’avoir commis un faible retard dans l’accomplissement d’un devoir fiscal est suffisamment grave pour entacher d’irresponsable un élu local à un tel point que la sanction qui devrait en résulter consisterait en la perte de son siège politique et institutionnel ? La réponse de la juridiction, en déclarant Hanna Gronkiewicz Waltz comme présidente maintenue à son poste, fut à l’évidence un non. On voit que pour sortir une telle solution, la haute juridiction a sortit un grand principe, et que contrairement au Conseil Constitutionnel français qui lui nécessite souvent une procédure plus longue et plus compliquée, le Tribunal Constitutionnel polonais est intervenu assez rapidement.
Un petit passage moqueur de la part de Hanna Gronkiewicz Waltz vis à vis du premier ministre en disant que les petites histoires de celui-ci ne l’avaient pas aider à planter son dernier mot dans cette affaire.
