Le remboursement du surplus reçu par le versement des cotisations et autres taxes incombant aux automobiles importées ne devrait pas dépasser la somme de 500 millions de zlotys et devrait aussi pouvoir s’échelonner sur une période assez rapide. Du moins, c’est ce qu’a annoncé le vice ministre des finances publiques au Parlement.

Toutefois, les coûts précis restent encore difficilement déterminables quant à leur exactitude.

Cette déclaration fait suite à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a statué le 18 janvier 2007 sur un arrêt précisant que des mesures législatives polonaises créaient des discriminations à l’égard des propriétaires de véhicules importés. Ces mesures se basaient ainsi sur l’âge des voitures, et dans certains cas parfois où l’âge de l’automobile excédait les sept années, les propriétaires devaient verser à l’ Etat polonais une taxe qui représentait 60% du prix du véhicule.

Ce genre de discrimination représente une atteinte au principe de droit communautaire concernant la liberté de circulation des biens.

Dans cette affaire, ceux sont plus de 2,5 millions d’automobiles qui sont concernées et qui ont fait l’objet d’importations depuis le premier mai 2004. Le versements réalisés ont représenté la somme de 2,5 milliards de zlotys.