La Commission Européenne va procéder à une procédure devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) pour avoir commis des actes de discrimination à l’égard des importations de véhicules terrestres à moteur que sont les automobiles. En effet, cette discrimination s’opérait par des mesures rendant obligatoires certains tests techniques sur les véhicules en provenance des importations sans que ces tests ne soient imposés sur les véhicules produits sur le territoire polonais.

L’utilisation de véhicules importés en Pologne nécessitait des tests de qualité qui étaient bien plus chers que n’importe quels autres types de test en Pologne. Ces contrôles techniques n’avaient rien à voir avec l’âge des véhicules, leur modèle, le type. La seule différence résidant dans l’enregistrement sur le territoire polonais. Cela représente évidement une entorse au droit communautaire, et plus exactement, au droit de la circulation des biens et de marchandises. On appelle cela une technique dite de discrimination à la consommation, pratique interdite entre les Etats membres de l’Union Européenne.

En outre, la Commission Européenne vient de juger comme dérisoire les motifs de sécurité à l’ordre public lancés par les autorités polonaises, tout comme elle vient de juger les mesures propres à protéger l’environnement et la santé publique comme encore plus dérisoires, puisque la pollution engendrée par certaines entreprises polonaises est incomparablement bien plus importante que celle des véhicules provenant du reste du territoire européen.

Ici, les contrôles techniques en question ne servent qu’à freiner le principe de la liberté de concurrence qui s’applique dans les 25 pays de l’ Union Européenne.

La Pologne a importé 720500 véhicules pendant les 11 premiers mois de l’année 2006 d’après les statistiques évoquées par un rapport de la société Samar