Une plainte commune de 23 allemands qui ont été expulsés, ou étant titulaires d’ayant droit de familles qui ont été expulsées de Prusse Orientale, juste après la seconde guerre mondiale, a été déposée devant la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme contre la Pologne.

Le motif de la plainte invoque une violation de la propriété privée en se référant au premier article du protocole de la CEDH et l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.. Cette plainte a été formulée par l’association « Preussische Treuhand »

La requête n’a pas encore été examinée, aussi bien sur le motif mais aussi qsur la recevabilité de la demande en question. En effet, pour engager une telle procédure, les requérants auraient dut engager au préalable une procédure vis à vis des tribunaux polonais. Or, cette requête en premier ressort contrevient aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’avocat en charge de la plainte a présenté l’argument suivant lequel toute plainte devant les tribunaux polonais aurait forcément débouté les partie de leur demande.

Si déjà la recevabilité de cette requête est difficilement admissible, il y a plusieurs problèmes sur le fond. D’une part, les faits en question sont antérieurs à la constitution de la Convention Européen des Droits de l’Homme (CEDH). Donc, le traité de droit international / droit communautaire, ne s’applique pas.

D’autre part, il faut voir quels sont les principaux responsables, s’agissant du fait que la Pologne, juste après la seconde guerre mondiale, n’avait aucune personnalité juridique car la Russie avait assiégé cet Etat.

Cette association allemande a eut tendance à rendre tendues les relations entre l’Allemagne et la Pologne depuis quelques années. D’ailleurs, les autorités allemandes ne la soutiennent pas. On peut aussi se souvenir de l’exposition qui a eut lieu à Berlin qui dénonçait les expulsions en questions. Il faut se rappeler qu’à cette époque l’Allemagne était l’agresseur, et que la nation qui a fait évacué les populations allemandes n’est pas polonaise, mais russe. Il y a eut aussi une autre affaire similaire il y a quelques années où des allemands proclamaient avoir des droits sur les terres polonaises de l’ancienne Prusse orientale. Le premier ministre de l’époque leur avait répondu de dédommager l’Etat polonais pour Varsovie détruite lors de la seconde guerre mondiale.