| Le Magazine International Polonais | ||||||||
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Litige réglé puisque la contrefaçon a été supprimée suite à l’intervention prévue en vertu du paragraphe I.5 de l’article 6 de la présente LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L’hébergeur a été contacté suite à la notification de l’infraction envoyée par accusé réception auprès de l’hébergeur.
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 6 I.5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :
la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Notification supplémentaire des preuves de paternité de l’oeuvre initiale, ceci afin d’être strictement conforme au niveau des procédures et des arrêts de jurisprudence rendus en la matière.
Par ailleurs, une notification Chilling Effect sera bientôt inscrite afin de laisser une traçabilité de la procédure DMCA.
Au niveau de la législation française : infraction au droit de propriété intellectuelle et non respect des exceptions propres au droit de la propriété intellectuelle : droit de citation, droit de création de revue de presse.
Au niveau de la législation américaine : infraction au copyright, non possibilité de disposer de Fair Use car aucun des critères de cette exception juridique américaine n’ont été respectés.
Au niveau de la législation commonwealth : infraction au copyright, non possibilité de disposer de Fair Dealing car aucun des critères de cette exception juridique du système de commonwealth ( cour fédérale canadienne, JP britannique ) n’ont été respectés.
