En vue de préparer un projet de loi visant à estimer le montant des fonds alloués aux collectivités territoriales en matière d’éducation publique, un comité national ainsi que régional va analyser ce sujet en prenant en compte les informations sur les effets d’un tel projet de loi en ce qui concerne les recettes fiscales des différentes régions.

Cette évaluation de ce système de répartition des recettes fiscales connaît généralement un bilan positif. Ce système prend en considération plusieurs critères, d’une part les revenus individuels de chacune des communes et d’autre part l’urgence des besoins à l’égard des spécificités économiques mais aussi de la demande démographique. Un autre système vient compléter ce premier système : il permet de faire appliquer un paiement compensatoire de la part des communes les plus riches à l’égard des autres communes, système qui fonctionne parfaitement.