| Le Magazine International Polonais | ||||||||
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Un soit disant informaticien, de nationalité polonaise, est venu s’installer en France, plus précisément dans la région parisienne, en vue de promouvoir certaines activités de services tournant autour des activités numériques, informatiques et multimédias. Son entreprise individuelle porte le même nom que ce dernier, c’est à dire Stec Sebastian ( Sébastien en langue française ), elle est localisée au 60 avenue Théophile Gauthier, 75016 Paris. La société peut être jointe à ce numéro suivant : 06 84 00 18 47. L’entreprise en question est une entreprise de dépannage à domicile ainsi que de développement de site internet. Elle consiste aussi à développer des sites internet commerciaux dont l’exploitation et les revenus sont perçus directement à partir des régies publicitaires. Parmi ces sites commerciaux que l’individu exploite à titre personnel, il y a le site internet ksiazka-telefoniczna.com mip2008cpgrdk
Ce site internet publie et regroupe différents numéros de téléphone provenant de particulier. L’individu Stec Sebastian ne détient aucun contrat d’exploitation avec des opérateurs téléphoniques, qu’ils soient français ou polonais, et se permet de publier les données personnelles de citoyens polonais, français et européens. Cet individu s’enrichit en publiant, sans le consentement des particuliers, des numéros de téléphone privés, tout en recevant les intérêts perçus à travers différentes régies publicitaires présentes sur ce site, dont on peut noter celle de google.
Le site internet est localisé sur un serveur géographiquement basé sur le territoire des États unis d’Amérique, plus précisément sur un serveur dédié loué par l’entreprise theplanet.com . Le responsable administratif de ce site est Stec Sebastian, siégeant et résidant sur le territoire français, et donc assujetti aux obligations qui pèsent sur chacun des habitants résidants sur le sol français, et ce quelle que puisse être leur nationalité. Le responsable administratif est tenu de la responsabilité propre aux éditeurs sur internet, car il est responsable du contenu qu’il gère lui même. Il engage sa responsabilité civile, commerciale, et pénale. Le responsable technique du nom de domaine de ce site ne serait que le frère de cet individu, c’est à dire Sylwester Stec.
En ce qui concerne la législation polonaise : il est interdit de publier les numéros de téléphones des particuliers. La législation polonaise prévoit seulement l’autorisation de publication des informations relatives aux coordonnées téléphoniques pour ce qui est des entreprises, et non pas pour les particuliers. Qui plus est, si un opérateur détient dans sa base de donnée les coordonnées de ses clients, il est strictement prohibé, et ce toujours suivant la législation polonaise, de publier à partir d’un site tiers, non lié par des engagements contractuels ou accords avec cet opérateur, de publier de telles informations. A l’heure actuelle, les entreprises polonaises de télécommunication qui ont vu leur base de donnée recopié ont saisi la parquet de Varsovie afin que les autorités polonaises puissent réagir.
Cependant, la législation française, issue du pays des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, est l’une des plus protectrice en matière de protection des informations privées. Suivant les dispositions législatives et les directives propres aux ordonnances de la Commission Nationale Informatique et Liberté, se fondant sur la loi relative à l’accès aux informations privées dans les systèmes de traitement automatisés, complétée de ses amendements les plus récents, « aucun site internet ne peut légalement publier de numéro de téléphone de personnes privées sans le consentement préalable de ces mêmes personnes privées ».
En résumé, toute personne voyant ses coordonnées personnelles dans ce site, ou encore celle de ses proches, ou de ses amis et connaissances respectives, a le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté et de déposer une plainte.
Il existe une procédure de suppression de vos informations privées, mais vous devez fournir une facture téléphonique auprès de la société qui gère ce site, et ce alors même que cette société n’est pas habilitée à détenir vos informations privées, et encore moins à devoir recevoir une telle facture vous obligeant à communiquer l’intégralité de vos informations privées ( là, il y a un abus fortement caractérisé, car aucune entreprise n’a pas le droit de vous demander de communiquer l’une de vos factures téléphoniques ).
Cette entreprise ne travaille avec aucun opérateur téléphonique, pas de contrat. Et même si c’était le cas, les opérateurs téléphoniques ont l’interdiction formelle de communiquer vos informations personnelles à des sociétés tiers qui pourraient en faire un usage commercial. Pour que cela soit possible, il faudrait votre consentement exprès, c’est à dire que vous ayez eu connaissance de la porté e de cet engagement, ce qui n’est ABSOLUMENT pas le cas ici.
La Commission Nationale Informatique et Liberté a pour objectif la protection des informations personnelles, c’est aussi une autorité administrative indépendante, qui, dès lors qu’elle est saisie, peut faire cesser une atteinte aux informations personnelles et prononcer des sanctions.
Voici ce que prévoit la législation protectrice de la CNIL :
L’affichage de la mention légale : elle n’existe nulle part, alors que ce site internet est aussi destiné aux usagers de tout pays, y compris la France. La mention légale est prévu par la Loi en la Confiance en l’Economie Numérique, et oblige le responsable d’un site internet à afficher l’intégralité de ses coordonnées ou de celles de son entreprise pour que d’éventuels usagers puissent agir sur le contenu du site. Cependant, pour les particuliers, une exception peut être prévue à la condition qui figurent à la place les coordonnées de l’hébergeur.
Déclaration à la CNIL : cette déclaration devient obligatoire pour tout site internet marchant. Un site devient commercial dès lors qu’il commet des actes de commerce par la forme. La diffusion d’annonces publicitaires est reconnue comme des actes de commerce. Ce site ne dispose pas des exceptions de non déclaration.
L’obligation légale d’informer les personnes qui font l’objet de traitement informatisé.
La CNIL prévoit : « Le responsable d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d’exercer pleinement leurs droits.
Pour cela, il doit les informer de son identité, de la finalité de son traitement (ex. « gestion de clientèle », « prospection commerciale », ..), du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte, des destinataires de ces informations, de l’existence de droits pour les personnes fichées, auprès de qui les faire valoir, des transmissions envisagées.
Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données(ex. commande, souscription d’un abonnement …). Les mentions d’information à l’attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés). »
Ici, le responsable du site en question de Stec Sebastian n’a absolument respecté aucune de ces obligations. En effet, si chacune des personnes dont le numéro de téléphone, publié sur ce site, le savaient, il y a fort bien longtemps qu’elles l’auraient su parce que leur consentement préalable est obligatoire. Or, l’un des principales failles supplémentaires de ce programme, ou encore acte délibérément frauduleux, c’est que n’importe qui peut venir y enregistrer le numéro de téléphone de toute autre personne, sans son consentement préalable.
Par ailleurs, aucune personne, dont le numéro de téléphone a été publié sur ce site, n’a été préalablement informée. Il s’agît donc d’un acte illégale en récupération frauduleuse d’informations privées, ce qui est pénalement sanctionnable. Stec Sebastian encourt donc une peine de 5 années d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende tel que définis aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. En particulier, l’article 226-18 précise que : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »
L’affaire dans le détail.
Votre adresse postale ainsi que votre numéro de téléphone peuvent être publiés sur ce site internet et ce sans devoir passer par votre consentement, puisque n’importe qui peut aller procéder aux enregistrements, quand ce n’est pas le webmaster lui même qui entre les informations en question. Par ailleurs, vous disposez d’une très faible probabilité de voir vos coordonnées supprimées si vous en faites la demande au webmaster, c’est pourquoi il est devenu indispensable de porter plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et liberté.
Par ailleurs, la plus grande partie des coordonnées publiées sur ce site ont été illégalement reprises à partir de celles des abonnés provenant des opérateurs téléphoniques Telekomunikacja Polska SA, Dialog Telecom et de Netia SA. L’entreprise TPSA ( Telekomunikacja Polska SA), vient d’agir en justice pour que ce site internet n’existe plus. L’entreprise se plaint du fait que le site internet de Stec Sebastian viole le droit de la propriété intellectuelle en matière d’exploitation des bases de donnée et qu’il nuit à cette même société en matière de droit des marques.
Stec Sebastian est connu pour ses activités délictueuse : il est l’auteur et le webmaster du site internet « le magasin polonais », qui a repris le titre « La Petite Pologne », ce qui constitue déjà une violation du droit des marques puisque un autre magasin polonais portait auparavant le nom de « Petite Pologne ». Le site internet « La Petite Pologne », dont Stec Sebastian est le webmaster, a aussi été à la source de spam sur différents forums franco polonais et autres publicités abusives. Cette actes délictuels de spam et de publicité abusive entraînent la responsabilité civile et pénale de ce site internet.
L’une des représentantes de la société Dialog Telecom, Marta Pietranik, étudie aussi la qualité frauduleuse de l’utilisation des informations des abonnés. Le bureau de l’inspecteur général pour la protection des données à caractère personnel de Pologne vient de témoigner que l’usage de ces informations est fait sans le consentement ni même la connaissances des abonnés. Le fait que cette personne, Stec Sebastian, se soit réfugiée en France, c’est utiliser la France comme pays d’accueil pour essayer d’échapper à la justice polonaise. Le responsable de ce site ne tient pas à communiquer ni à justifier ses actes illégaux auprès des autorités judiciaires polonaises. Stec Sebastian a estimé qu’il ne violait pas la loi car il ne faisait que faire un copié collé des annuaires téléphoniques des opérateurs téléphoniques qui sont accessibles au public. Pour Stec Sebastian, dans la mesure où les annuaires des opérateurs téléphoniques publient ces données à caractère personnel, il estime qu’il a le droit de recopier ces informations à caractère personnel sur son site personnel et ce sans le consentement des abonnés. Comme il réside aussi en France, il estime que les lois françaises ne sont pas applicables. En effet, d’après le témoignage de ce dernier, dans la mesure où son serveur est hébergé aux États Unis d’Amérique, cela lui donne le droit d’être au dessus des lois de la République Française qu’il a toujours méprisées.
Entre temps, la société TPSA a lancé la procédure auprès du parquet de Varsovie, qui a dû la suspendre en attendant les renseignements de la police judiciaire française. La représente auprès de la presse de la société TPSA, Stella Widomska, vient aussi d’annoncer que le site internet de Stec Sebastian publiait des informations d’accès restreint sur internet, dont la publication est interdite au public, équivalent de la liste rouge de France Télécom.
Stec Sebastian se félicite d’annoncer qu’il ajoute, chaque jour, sans aucun consentement des abonnés, entre cent et deux cent nouveaux numéros de téléphone . Au mois de novembre 2007, la société TPSA a réussi à faire retirer de ce site internet la copie du logo de cette entreprise, que le site de Stec Sebastian avait illégalement recopié. C’est le ministère public polonais qui a émis cette injonction auprès du responsable de ce site. Cependant, Stec Sebastian a annoncé avec une grande fierté qu’en janvier 2008 il allait publier les numéros privés de téléphone portable des abonnés, et ce sans leur consentement. Il a expliqué qu’il habite en France et qu’il pouvait se placer au dessus des lois. Il a aussi prévu d’élargir son activité illégale à l’ensemble des opérateurs européens.
