Le droit de la consommation est un droit assez important sur le territoire français, c’est aussi un droit en plein développement sur le territoire de la République de Pologne, qui vient d’accéder depuis à peine une décennie à la société de consommation et à l’ouverture des marchés. Les indicateurs économiques sont assez favorables dans chaque société qui doit construire toute son infrastructure, dans le cas présent en Pologne, il s’agit des marchés et de leur l’extension qui ne peuvent qu’accélérer l’économie. Néanmoins, le droit de la consommation polonais n’est pas aussi protecteur comme ne l’est le droit de la consommation en France, notamment en ce qui concerne le secteur bancaire.
Le secteur bancaire en question vient de porter l’attention de l’Institut polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs vis à vis de la nouvelle fusion entre le groupe Pekao et le groupe BPH. Cet institut se nomme en polonais UrzÄ…d Ochrony Konkurencji i Konsumentów (UOKiK). L’institut a lancé une enquête afin de déterminer si cette fusion ne s’est pas faite au détriment des droits des consommateurs. De même qu’il existe certaines pratiques commerciales illégales, comme par exemple les ententes illicites ou encore les abus de position dominante, il ne serait pas inintéressant de voir les impacts que peut produire une telle fusion entre deux principaux groupes bancaires polonais. Dans la présente affaire, l’enquête aborde le respect des droits des consommateurs, c’est à dire le respect des engagements contractuelles des deux banques, et donc à savoir si cette fusion entraînerait des pratiques dolosives, ce qui explicitement se traduirait par le non respect de la volonté contractuelle des clients. Le droit de la consommation français implique l’obligation d’information de la part du professionnel à l’égard du non professionnel, parfois aussi un droit de rétroactivité,sauf dans certains domaines particuliers. Le droit de la protection des consommateurs, dans une société de consommation naissante, est malheureusement et souvent moins protecteur, et les conditions d’emprunt auprès des banques polonaises sont souvent moins clémentes.
Dans cette affaire, des plaintes ont été déposées auprès de l’institut polonais de la défense des consommateurs qui témoignent d’un vice de procédure quant à l’obligation d’information incombant aux deux entreprises. Des clients se plaignent ainsi de mal avoir été informés sur les conditions de transferts de leurs fonds auprès de la société Pekao. L’un des représentants de la société Pekao a expliqué que ce genre d’opération ne nécessitait pas de formalités préalables en la matière, mais dans un soucis de clarté, il s’est engagé à coopérer auprès de l’institut polonais en vue de tout expliquer à l’opinion publique.
