Le Premier alinéa de l’article 8 de la loi de 1962, texte de loi en vigueur qui remplace la loi de 1951 sur la citoyenneté polonaise, explique qu’un ressortissant étranger peut demander la nationalité polonaise si il réside depuis 5 ans sur le territoire de la République de Pologne :
- soit sur la base d’une autorisation de s’installer en Pologne
- soit qu’il bénéficie d’une autorisation de résider sur le territoire de la Communauté Européenne à long terme
- soit qu’il bénéficie du régime spécifique de la résidence permanente sur le territoire polonais
Toutefois, dans certaines circonstances, le Président de la République de Pologne peut renoncer à certaines dispositions précitées au premier alinéa. Pour obtenir ces exceptions, le requérant doit convaincre la Chancellerie Présidentielle que de telles dispositions ne pouvaient pas s’appliquer dans certaines circonstances particulières.
L’octroi de la nationalité polonaise par les deux parents s’étend à leurs enfants qui sont sous leur autorité parentale.
L’octroi de la nationalité polonaise à un seul des deux parents s’étend aux enfants :
- si les enfants sont sous l’autorité parentale du parent en question et que l’autre parent est un ressortissant polonais.
- si l’autre parent a donné son accord pour que son enfant acquiert la nationalité polonaise.
L’octroi de la nationalité polonaise s’étend à l’enfant âgé de plus de 16 ans si l’enfant a donné son consentement préalable.
C’est le Président de la République de Pologne qui octroie la citoyenneté polonaise. Pour ce qui est des requérants qui résident en dehors du territoire polonais, il doivent remettre leur déclaration ainsi que l’ensemble des documents requis au consulat polonais le plus proche de leur domicile. Les documents font eux mêmes l’objet d’une vérification par le consulat en question et sont transmis au ministère des affaires internes et de l’administration qui lui même les renvoie à la Chancellerie du Président de la République de Pologne à Varsovie. Cette procédure peut durer trois années.
L’ensemble des documents demandés doivent avoir été remis auprès des autorités polonaises.
L’ensemble des documents doit avoir été rédigés en polonais ou traduits en polonais.
Chaque traduction doit avoir la mention certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Les photocopies simples ne sont pas reconnues par les autorités polonaises. Les photocopies de tous les documents rédigés en polonais doivent avoir été certifiés auprès du consulat, toutes les copies de documents étrangers doivent recevoir une apostille avec la mention écrite « apostille ».
Chaque requérant doit déposer l’ensemble des documents suivants :
- Un formulaire de demande d’obtention de la nationalité polonaise en indiquant les motivations d’octroi de la nationalité polonaise .
- Une copie certifiée conforme de tout document permettant de vérifier l’identité du requérant et de sa citoyenneté, comme par exemple un passeport, un certificat de naturalisation, une carte d’identité...
- Une copie certifiée conforme de l’autorisation de séjour temporaire ou permanente, si cette autorisation consiste à pouvoir résider sur le sol polonais, pour quelle période de temps définie ou encore l’autorisation de résidence permanente à proprement parlé.
- Une copie certifiée conforme de l’extrait d’acte de naissance ;
- Un curriculum vitae, signé par le requérant, où doivent être indiqués :
- le lieu et la date de naissance
- les noms et prénoms tels qu’ils sont indiqués dans l’extrait de naissance
- les noms des parents
- le statut matrimonial
- la formation professionnelle et diplômes obtenus
- l’activité professionnelle
- la dernière adresse en Pologne, cette adresse doit être valide
- la date de départ depuis le territoire polonaise
- les raisons qui ont motivé le départ du territoire polonais de cette personne.
- la date et le lieu du mariage
- des informations concernant le conjoint et les enfants du requérant
- les pays au sein desquels le requérant a déjà résidé
- les informations concernant les attaches du requérant avec la Pologne
- les changements de nom et de prénom
- les informations concernant le service militaire
- Une déclaration écrite de la part du requérant lui demandant si il avait déjà eu la nationalité polonaise dans le passé.
- Un document attestant soit :
- de l’absence de renonciation à la citoyenneté polonaise
- ou que les parents du requérant ne sont pas polonais
- ou bien encore de l’inexistence de documents certifiés conformes garantissant la citoyenneté polonaise
- ou de l’inexistence d’accords internationaux permettant d’obtenir la nationalité polonaise.
- Une photo issue du passeport
- Une déclaration écrite, signée par le requérant, attestant de se connaissance de l’intégralité des principes réglementant la nationalité du requérant, et des conséquences juridiques qui se produiront lors de l’obtention de la nationalité polonaise.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés vis à vis des enfants placés sous l’autorité parentale des requérants et qui sont âgés en dessous de 18 ans :
- Si les deux parents obtiennent la nationalité polonaise, il faut joindre l’extrait de naissance certifié conforme de chaque enfant.
- Si un seul parent demande la nationalité polonaise : il faut joindre l’extrait de naissance certifié conforme de chaque enfant et un autre document signé par l’autre parent garantissant son accord à la naturalisation si l’autre parent n’est pas un ressortissant polonais. Le document présentant l’accord de l’autre parent doit prendre la forme d’une déclaration en présence du Consul de la République de Pologne.
- Si l’enfant est âgé de plus de 16 ans, il faut joindre l’extrait de naissance certifié conforme de l’enfant et une déclaration écrite par l’enfant par laquelle il donne son accord à la naturalisation.
Entre le moment de la demande et celui de l’obtention de la nationalité polonaise, il peut se passer une période qui varie entre 24 et 36 mois. Par ailleurs, il y a aussi des frais consulaires à prévoir : les frais de procédure, les frais de délivrance du certificat de naturalisation, les frais de certification consulaire des documents traduits en polonais et des frais de certification consulaire des photocopies.
Il y a aussi des formalités dans la procédure de demande d’obtention de la nationalité polonaise par voie de naturalisation :
- Le requérant doit avoir personnellement contacté le consulat polonais.
- Tous les formulaires et déclarations doivent être rédigés en langue polonaise, être datés et signés par le requérant.
- Tous les documents rédigés dans une langue étrangère doivent avoir été certifiés et traduits en polonais par un traducteur assermenté et sont sujets à la certification du consulat polonais.
- L’ensemble des documents soumis au consulat ne seront pas remis au requérant et aucun autre usage ne peut en être fait.
- Le paiement des frais consulaires permettent d’initialiser la procédure. Quelque soit le résultat de la procédure, ces frais ne seront pas remboursés.
- Si les deux époux demandent l’obtention de la nationalité polonaise, chacun d’entre eux doit remplir une demande individuelle, doivent fournir des curriculum vitae individuels et fournir séparément l’intégralité de tous les documents.
- Après vérification de la demande, le consulat polonais peut demander des documents supplémentaires.
- La procédure ne peut entrer en vigueur qu’une fois que l’intégralité des documents est fournie. Si un requérant ne peut présenter une déclaration en bonne et due forme, comme par exemple des difficultés à rédiger en polonais, ou encore à connaître l’ensemble des documents demandés, il lui est conseillé de se faire aider par un avocat spécialisé dans ce genre d’affaire.
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