Après que le chambre basse parlementaire polonaise, c’est à dire la Sejm, se soit prononcée favorablement en ce qui concerne le projet de loi de ratification du Traité de Lisbonne, grâce au vote de 384 députés, c’est au tour de la Diète, c’est à dire le Sénat polonais, d’avoir validé le projet de ratification en question. Cela va ainsi permettre au Président de la République de Pologne, Lech Kaczynski, de pouvoir contresigner le projet de loi en question ce qui constituera l’acte final par lequel la Pologne ratifiera le Traité de Lisbonne. Le vote s’est départagé entre 74 sénateurs favorables à ce projet de loi contre 17 qui y étaient opposés. La Pologne pourra donc devenir le septième pays à ratifier le Traité de Lisbonne dont l’objectif prioritaire est de rendre plus efficace la bureaucratie. Le président polonais dispose de 21 jours pour signer l’acte de ratification. Il a expliqué qu’il allait néanmoins attendre le temps que soient aussi votées les mesures législatives visant à protéger la souveraineté de la Pologne vis à vis du droit issu de la Communauté Européenne.

Si le processus de ratification du Traité de Lisbonne a pu passer les étapes successives auprès de la Sejm, puis auprès de la Diète, il reste soumis à l’élaboration et au vote des mesures législatives visant à protéger la souveraineté de la Pologne. Le contenu de ces mesures législatives n’est pas encore entièrement connu, et il ne faut pas oublier que c’est ce qui fut initialement contesté avant les deux semaines de tensions au sein de la politique interne polonaise concernant ce traité. Le contenu pourrait ne pas recevoir l’accord de certains députés, notamment au sein des libéraux de la Plate-forme Civique (PO).

Par ailleurs, il existe des sénateurs qui étaient opposés au vote de ce projet de loi de ratification. N’ayant pas pu obtenir satisfaction, certains sénateurs de Droit et Justice (PiS) tel que Piotr Andrzejewski n’ont pas hésité à faire savoir qu’un certain nombre de parlementaires allaient faire appel vis à vis de ce projet de loi auprès du Conseil Constitutionnel polonais. Le rôle du conseil Constitutionnel polonais étant de vérifier la conformité des lois polonaises à la constitution polonaise, celui ne peut exercer qu’un contrôle de conventionnalité des lois polonaises vis à vis des traités et non pas vérifier le respect des traités internationaux et de droit européen vis à vis de la constitution.

Piotr Andrzejewski, l’un des aspects les plus critiques de ce projet de loi concerne le champs des compétences constitutionnelles que la Pologne doit transférer auprès de l’Union Européenne. Il estime que le Traité européen proposé par le président français Nicolas Sarkozy est justement trop simplifié et pas assez précis en la matière, et qu’il pourrait être jugé comme inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel polonais. Il estime aussi que sa différence de position au sein même du parti Droit et Justice ne menace en rien l’unité de son parti politique, et que cela au contraire prouve qu’il y a des différences d’opinion au sein même de ce parti. Toutefois, pour engager la procédure de révision constitutionnelle, il faut un minimum de 50 députés ou de 30 sénateurs. Cette révision ne peut porter que sur le projet de loi, mais étant donné que le projet de loi vise à valider les accords internationaux, la révision constitutionnelle se ferra dans les faits sur le contenu de cette loi, et donc sur la conformité des accords internationaux vis à vis de la constitution polonaise.

Les accords entre le président polonais, Lech Kaczynski, avec le Premier Ministre, Donald Tusk, visent justement à faire en sorte de voter une résolution parlementaire dont le but sera d’empêcher tout homme politique de changer les conditions de participation de la Pologne au sein du Traité de Lisbonne. Le compromis ainsi obtenu a permis de mettre fin à plus de deux semaines de désaccords entre les deux principaux partis politiques que sont la Plate-forme Civique (PO) et Droit et Justice (PiS), mais la poursuite de la validation de la résolution parlementaire pourrait éventuellement poser quelques problèmes, aussi bien sur la scène politique polonaise comme en matière de droit européen. Les conditions visent à protéger l’intégralité de la souveraineté de la Pologne, ce qui reste assez délicat vis à vis de la construction de l’Union Européenne. En effet, il suffirait qu’un dirigeant polonais soit clairement opposé à des règles propres à la Charte des Droits Fondamentaux, qui repose sur les évolutions les plus avancées en matière de protection des libertés individuelles et du citoyen, pour que les droits et libertés fondamentales des citoyens se voient menacés. Ainsi, le droit européen a été très novateur en ce qu’il a permis depuis plusieurs années de forcer certains États à devoir respecter certaines minorités linguistiques, comme par exemple les nombreux cas de condamnation de l’État français qui s’opposait à l’apprentissage de la langue bretonne en Bretagne, mais aussi en matière de respect de la vie privée, et autres avancées juridiques.