Le projet de loi a été transmis au Sénat polonais pour qu’il puisse se prononcer sur ce projet, le parlement polonais étant bicaméral et appliquant les règles constitutionnelles de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale. Le porte-parole du Sénat, Bogdan Borusiewicz, a par ailleurs invité à la fois le président polonais Lech Kaczynski ainsi que le Premier Ministre Donald Tusk à prendre part à la session extraordinaire au sein du Sénat polonais.

Pour que le projet de loi soit considéré comme voté par le sénat, il est nécessaire de réunir la majorité des deux tiers des votes mais aussi de réunir la participation d’au moins la moitié des sénateurs. Le gouvernement de la Plate-forme Civique (PO) dispose de 59 sénateurs, tandis que le parti Droit et Justice (PiS) en compte 37, on peut aussi compter des sénateurs non affiliés. L’ensemble des sénateurs de la Plate-forme Civique et des non affiliés est favorable à la ratification du Traité de Lisbonne, ce qui porte à 62 le nombre de sénateurs qui peuvent voter favorablement ce projet de loi. Le sénat polonais contient 100 sièges, ce qui signifie qu’il est nécessaire d’avoir un minimum de 66 votes en faveur de ce projet pour que la Pologne puisse ratifier le Traité de Lisbonne. Néanmoins, certains sénateurs du parti Droit et Justice sont hostiles à ce projet de loi et opposés à la décision qui a été prise d’un commun accord au sein du PiS, comme ce fut aussi le cas pour certains députés rebelles au sein du PiS et qui s’étaient opposés à cette ratification. L’un des membres les plus opposés à ce projet de loi est Antoni Macierewicz, qui avait été le directeur des services spéciaux de renseignements militaires polonais depuis octobre 2006. Le partisan des abstentionnistes au sein de Droit et Justice fut Jacek Kurski.

Ce vote favorable pour le projet de loi de ratification du Traité de Lisbonne provient en grande partie du compromis qui s’est produit entre le Président de la République de Pologne et le Premier Ministre polonais, samedi dernier, et ce dans le but d’éviter un référendum national, bien que de nombreux sondages aient montré que la plus grande majorité des polonais était favorable à la ratification de ce traité. La ratification du traité a donc de fortes chances d’arriver à terme, mais si celle-ci se conclue en devant admettre la supériorité de la constitution polonaise face à la constitution européenne, ce qui signifie qu’en cas d’éventuelle procédure judiciaire impliquant la Pologne, il se produirait l’éventuel impasse juridique dite de la loi écran, phénomène que l’on a déjà rencontré au sein d’autres pays européens localisés en Europe occidentale. A cause de cette reconnaissance de la supériorité de la constitution polonaise vis à vis du traité européen, la volonté de Droit et Justice va conduire à produire un problème juridique qui ne pourra se régler que de deux manières d’ici les prochaines années : soit la reconnaissance d’un nouveau traité obligeant la Pologne à reconnaître le traité européen comme supérieur à sa constitution, soit à devoir modifier sa propre constitution pour l’adapter au traité en question. En effet, une loi écran peut valider une situation juridique illégale vis à vis du droit communautaire, on pense notamment à d’éventuelles entorses en matière de droit du commerce ou de la concurrence, mais qui paraîtra valide auprès de la constitution polonaise. Les conséquences ne se voient pas de prime abord, mais elles se dégagent par la pratique normative et par les comportements économiques qui s’ensuivent. Il pourrait paraître étonnant qu’un juriste de formation qu’est Lech Kaczynski n’y ai pas pensé, néanmoins, ces cas présents ne sont pas apparus dans l’histoire juridique polonaise et font parti des lacunes qui existent en droit polonais, notamment en droit commercial, sachant que la communauté européenne a pour première base les échanges économiques.