Alors que le parti Droit et Justice avait émis l’hypothèse de pouvoir émettre des amendements au traité de Lisbonne, le Premier Ministre polonais et dirigeant du parti politique de la Plate-forme Civique (PO), Donald Tusk, a annoncé à la presse polonaise qu’il ne laisserait pas le Traité de Lisbonne devenir la proie de stratégies politiques propres à la politique interne polonaise. Le parti Droit et Justice a demandé à ce que soit inclus un préambule au sein du Traité européen de Lisbonne, comme cela est le cas dans de nombreuses constitutions nationales, comme par exemple la constitution polonaise ou encore le préambule de la constitution française de 1946 qui garantit de nombreux droits fondamentaux de l’individu dont en particulier le droit à la protection de la propriété privée. Pour Donald Tusk, la proposition d’amendement faite par Droit et Justice contient des atténuations intolérables. Par ailleurs, il ajoute que le parti Droit et Justice avait eu l’occasion d’émettre cet amendement mais il en a perdu le droit lorsqu’il avait donné son accord pour la ratification. Il a aussi mis en garde l’opposition en précisant que le gouvernement ne céderait pas à ces menaces et a promis de faire en sorte que le nouveau traité européen soit ratifié. Il a aussi souligné le fait que ce problème d’amendement provient d’un problème interne au parti Droit et Justice notamment en ce qui concerne sa branche nationaliste et conservatrice.

Le représentant du parti Droit et Justice auprès du Parlement, Przemyslaw Gosiewski, a répondu que certaines clauses du Traité de Lisbonne allaient à l’encontre des intérêts de la Pologne. En effet, en ce qui concerne les clauses d’opting out*** vis à vis de la Charte des Droits fondamentaux, dont une stipule une exception en matière de droit social pour la Grande Bretagne et une autre dans un autre domaine pour la Pologne, il n’y aurait pas assez d’exceptions. Pour ce dernier, si les parlementaires polonais refusent de voter l’amendement au Traité de Lisbonne, il engage tout son parti politique à s’opposer à la ratification de ce traité. Il désire voir plus de mesures garantissant ce qu’il appelle la protection des intérêts de la Pologne, de la même manière qu’il existe un traité britannique qui protège les intérêts britanniques au sein de l’Union Européenne. Il dément part ailleurs toutes les allégations qui consistent à dire que son parti politique profiterait de la prise de décision normative visant à ce que le parlement polonais accepte une loi de ratification pour le traité en question, et qui précisent qu’il s’agirait ici pour le parti Droit et Justice d’une opportunité pour mettre en avant la politique de Droit et Justice. Il s’en est défendu en disant que son parti politique oeuvrait pour le bien des citoyens polonais. Le texte de ratification doit donc donner lieu à plusieurs lectures parlementaires afin de réexaminer l’affaire

***opting out : En droit européen, lors de la signature d’un traité, qui en constitue l’une des étapes propres à sa constitution, qu’il s’agisse d’un traité bilatéral ou plurilatérale, chacun des États s’engagent à respecter l’ensemble des clauses du traité en question. Néanmoins, lorsque certaines de ces clauses peuvent menacer les intérêts fondamentaux de l’un des États signataires, les États parties au traité peuvent s’accorder sur des clauses dites d’exception qui s’appliqueront à l’égard de l’État en question. L’Etat bénéficiant des clauses dites d’opting out ne sera donc pas contraint par le principe de réciprocité dans l’application de l’ensemble des clauses de ce traité. C’est l’équivalent des réserves en droit international.

Le Président polonais s’est entretenu à la fois avec le Premier Ministre polonais mais aussi avec les différents présidents et représentants de chacun des groupes parlementaires. Il en a déduit que l’issue en ce qui concerne la ratification du Traité de Lisbonne ne pouvait se faire qu’en raison d’un compromis. Il a annoncé à la presse polonaise qu’il espérait à la fois que la coalition gouvernementale composée de la Plate forme Civique (PO) et du Parti des Paysans Polonais (PSL), ainsi que Droit et Justice (PIS), puissent trouver un terrain d’entente. D’après le président, celui-ci est disposé à ratifier le traité à la seule condition que ceci renforce la position de la Pologne au sein de l’Union Européenne. Il estime que la décision de ratification de ce traité nécessite pour la Pologne un certain temps et qu’il ne serait pas souhaitable de laisser les polonais en prendre la décision par l’intermédiaire d’un référendum national qui risquerait, selon ce dernier, de se solder par un résultat inférieur au 50% requis. En ce qui concerne le frère du président, Jaroslaw Kaczynski, il est indispensable que le nouveau Traité de Lisbonne dispose d’un préambule au sein duquel soient inscrites les valeurs européennes de base ainsi qu’un élargissement des clauses d’opting out pour ce qui concerne la Pologne.

Entre temps, le Parlement polonais, sous l’impulsion du Parti des Paysans Polonais, avait du repousser la ratification du Traité européen de Lisbonne dans l’espoir de trouver un compromis avec le principal parti politique de l’opposition Droit et Justice. Du côté de la Plate-forme Civique (PO), il s’agissait de demander au PiS d’émettre sa requête d’amendement au traité sous la forme de résolution parlementaire individuelle, n’engageant que le PiS. Le parti politique de la Gauche Démocratique (LiD) demande à ce qu’un référendum soit organisé en ce qui concerne la ratification de ce traité. Le dirigeant du LiD, Wojciech Olejniczak, a critiqué la parti Droit et Justice en l’accusant de vouloir créer la confusion dans les esprits. Il estime que Droit et Justice est en train de ridiculiser la Pologne à travers l’Europe, et ce parce que ce parti politique avait soutenu la ratification de ce traité et que désormais il s’y oppose.

Le porte-parole de la chambre des députés de Pologne, Bronislaw Komorowski, a aussi demandé au parti de l’opposition Droit et Justice de faire preuve d’un certain compromis en ce qui concerne la ratification du Traité de Lisbonne. Il estime que la ratification de ce traité va dans le sens des intérêts de la Pologne, et le soutien du PiS est nécessaire à la PO pour préparer cette ratification. Il a fait signaler que l’absence de certains parlementaires polonais dans les différents comités parlementaires vendredi matin risquait de contribuer défavorablement à la Pologne dans le cadre de cette ratification. Alors que le porte-parole parlementaire du PiS, Mariusz Kaminski, critique le dernier projet de loi en exposant le fait qu’il y manque certaines réserves, Zbigniew Chlebowski, de la PO, rétorque que ce projet de loi est définitif et qu’en aucun cas le refus de l’opposition était justifié. Zbigniew Chlebowski a aussi demandé au président polonais de convaincre son frère jumeau, Jaroslaw Kaczynski, de bien vouloir accepter le projet de loi de ratification. Les tensions de la semaine dernière ont conduit à reporter l’analyse parlementaire de cette ratification au mardi de cette semaine.

La seconde lecture devrait pouvoir engager le Président de la République de Pologne à signer la ratification du Traité de Lisbonne. Les difficultés s’accentuent au moment où le parti politique du PiS, désirant que soit amendée la nouvelle constitution européenne, demande à ce que soit inscrit le texte stipulant que la constitution polonaise est l’autorité la plus importante s’appliquant sur le sol polonais et que le Traité Européen ne dispose pas de motion préalable auprès des autres États Européens pouvant agir vis à vis de la Pologne et de sa souveraineté. Juridiquement parlant, ce genre de préambule est un non sens absolu en matière de droit européen, parce que l’ordre juridique interne keynésien fonctionne différemment de l’ordre européen, ici communautaire dans le cadre de l’Union Européenne. D’autre part, en aucun cas des clauses de droit européen d’un traité ne disposent que les États mettent fin à leur souveraineté, puisque celle-ci s’exerce suivant la volonté intrinsèque de chaque État membre à vouloir participer à un traité. Insérer ce genre de clause dans la constitution européenne pourrait même être très révélatrice sur l’état d’esprit des dirigeants du PiS et de leur conception, assez limitée, de ce qu’est l’Union Européenne. Par ailleurs, en rejetant le fait que tout autre organe européen ne puisse prendre de décision à l’égard de la Pologne, c’est rejeter les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Ceci va à l’encontre de l’ensemble des principes de droit communautaire. Cette exigence de la part du PiS est d’autant plus significative qu’elle pourrait se traduire de la manière suivante : l’Union Européenne serait au service de la Pologne en versant des subventions, mais celle-ci disposerait d’une autonomie totale ? C’est méconnaître les principes fondateurs qui ont permis la construction de l’Union Européenne. Cet amendement ne représente pas un compromis, mais un recul vers le passé.

De même, le PiS aimerait que le préambule stipule au sein de la constitution européenne que la constitution polonaise trouve sa source dans un héritage chrétien. Cette formulation peut d’autant plus être choquante, car même si l’ensemble des pays européens se sont construits sur un héritage judeo-chrétiens, que le modèle politique de la démocratie occidentale ne met pas en avant des valeurs religieuses, mais des valeurs dégagées de la philosophie du siècle des lumières, et les bases de la démocratie ont été construites dès l’antiquité, sur le modèle Grec, dont de nombreux textes nous ont été rapportés d’orient, à défaut des quelques parchemins qui avaient réussis à être conservés dans certains monastères. La constitution polonaise est par contre apparue dans un mouvement de libéralisation des peuples européens, et dont la culture qui les avait servis à se libérer était issue des textes anciens et des philosophes tel que Descartes, Kant, Rousseau, Voltaire, Montesquieu,... L’ensemble des règles de droit civil de la France, et de la Pologne, sont en grande parties composées sur des règles de droit romain, créées, à titre d’exemple, sous l’ordre des compilations justiniennes. Ces règles sont parfois très différentes de celles qui se dégagent du droit canonique, issues de la bible, mais aussi des différentes règles et coutumes trouvant leur origines dans d’anciennes traditions barbares.

A l’heure actuelle, c’est tout de même l’ensemble des partis présents au Parlement qui sont favorables à la ratification du Traité de Lisbonne, tout en s’opposant à l’amendement du PiS. Le porte-parole du Parlement, Bronislaw Komorowski, a expliqué que près de 90% des parlementaires appréciaient cette idée d’amendement au Traité, mais ils rejetaient aussi d’autres dispositions en ce qui concerne la prises de décision communes vis à vis du Traité. Le président polonais ainsi que le PiS ne sont pas hostiles au Traité de Lisbonne, mais Jaroslaw Kaczynski a bien précisé qu’il était or de question de ratifier un traité différent de celui qu’il avait négocié. Tout le problème vis à vis de cette ratification se concentre ainsi autour de ce préambule.

Lorsque le Premier Ministre polonais, Donald Tusk, s’est rendu à Bruxelles la semaine dernière, il a dû calmer ses homologues européens en leur déclarant que le traité n’était pas menacé, que le président polonais le soutenait, et qu’il trouverait un moyen de le faire ratifier sans que cela ne provoque de scandale. Il a aussi critiqué la position du parti Droit et Justice dont il estime que ce parti est en train de jouer avec le Traité de Lisbonne dans l’espoir de redevenir plus populaire auprès des auditeurs de Radio Maryja. Il a aussi vivement critiqué les commentaires faits par Jaroslaw Kaczynski qui consistaient à dire que la ratification du Traité de Lisbonne sans préambule allait faire de la Pologne une province de l’Union Européenne. Il a ainsi expliqué que le Traité de Lisbonne, ainsi que la Constitution de la Pologne, et tous les accords internationaux de ce pays, garantissaient la souveraineté de la Pologne. Il estime que les dispositions du préambule émis par le PiS contiennent des résolutions hostiles à l’Union Européenne.

Il a aussi accusé Jaroslaw Kaczynski, dirigeant du parti politique Droit et Justice, de se conduire de manière irresponsable en ce qui concerne la ratification du Traité de Lisbonne. Donald Tusk : « Toute information que je suis en train de recevoir de Pologne témoigne du fait que quelque chose de mauvais est en train de s’y produire en ce qui concerne le degré de responsabilité, déjà pas très élevé, vis à vis du dirigeant du parti Droit et Justice ». Il estime aussi que les actions de Jaroslaw Kaczynski menacent les intérêts de la Pologne à des moments clés tel que le sommet européen, notamment pour ce qui est des débats en matière de politique énergétique commune.