La Pologne se prépare à changer les règles de son système électoral et ce en vertu de la législation européenne, dont notamment le commissaire européen de la justice, Franco Frattini, qui désire que la Pologne mette fin aux inégalités de traitement entre les représentants nationaux et les représentants polonais au niveau de l’Union Européenne. En effet, les parlementaires polonais qui disposent d’un mandat européen peuvent se voir condamnés juridiquement et perdre leur statut, ce qui n’est pas le cas des parlementaires nationaux qui eux disposent de l’immunité parlementaire. L’un des exemples les plus célèbres est celui de Geremek, parlementaire européen qui a failli perdre son siège pour avoir appartenu au parti communiste polonais alors que Lyzwinski, qui aurait harcelé sexuellement Aneta Krawczyk, ne pouvait voir sa responsabilité engagée parce qu’il fallait préalablement soulever son immunité parlementaire.
La Commission Européenne a donc déclaré que la Pologne devait faire en sorte de disposer du même système égalitaire pour les deux types de représentants. Le commissaire européen pour les affaires internes et de justice, Franco Frattini, a annoncé qu’il allait contacter le ministre polonais de la justice pour le changement de législation. Il a assuré, lors des débats sur cette question mardi soir dernier, que la résolution de ce problème ne nécessitait pas l’intervention de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Aussi bien le parti de la Plate-forme Civique (PO) comme celui des Paysans Polonais (PSL) qui forment la coalition gouvernementale polonaise viennent de prendre au sérieux les revendications de la Commission Européenne. Le gouvernement va mettre en place un système électoral qui soit plus proche de la vision européenne. Néanmoins, à travers de tels changements, il est aussi probable que des sénateurs comme des députés polonais puissent perdre leur siège parlementaire. Les suites de cette affaire dépendent essentiellement de l’intervention de la Cour de Justice des Communautés Européennes si elle désire intervenir pour certains cas déterminés. Il ne faut pas perdre de vue que tout changement législatif sera d’abord ordonné par les législateurs eux mêmes qui ne désirent pas perdre leur siège parlementaire.
