La cour vient de rejeter le second appel de gouvernement polonais qui visait à réviser le jugement de la décision du tribunal arbitral international qui avait stipulé il y a de cela deux années que la Pologne, en ayant empêché l’achèvement de la privatisation du plus grand groupe d’assurance en Pologne, c’est à dire l’entreprise PZU, Powszechny Zakład Ubezpieczeń, a violé l’échéance des accords entre l’État polonais et la société néerlandaise Eureko.

Le société Eureko dispose de 33% des actions du groupe PZU, et n’a pas pu obtenir les 21% supplémentaires qui avaient été promis, ce qui lui aurait permis d’obtenir le contrôle, c’est à dire le pouvoir politique, au sein de la plus grande entreprise polonaise spécialisée dans les assurances.

Le tribunal arbitral international n’avait pas eu le temps pour estimer la somme du préjudice que le groupe Eureko pouvait recevoir, et ce en raison du fait que la Pologne avait remis en cause l’impartialité de l’un des juges de ce tribunal, impartialité qui elle même avait été remise en cause parce que le juge en question avait des liens avec les services juridiques d’une entreprise américaine qui elle aussi avait eu un litige avec la Pologne.

La Pologne avait aussi expliqué que le tribunal arbitral international ne disposait pas de l’autorité pour statuer sur cette affaire, et cela d’autant plus que le contrat qui liait la société Eureko à l’État polonais ressortait uniquement des juridictions polonaises. Les deux appels de l’État polonais ont été rejetés parce qu’il n’y avait pas de fondement permettant de remettre en cause la décision qui avait été prise antérieurement.