Voici en quelques lignes le processus constitutionnel d’élaboration du projet de lois de finances publiques en Pologne, les différents acteurs, leurs pouvoirs et les limitations à leur pouvoir.

Le Gouvernement : le cabinet gouvernemental dispose du pouvoir exclusif d’initialiser le projet de lois de finances publiques. Il ne dispose quasiment d’aucune restriction pour émettre des amendements en matière de finances publiques, et ce à toutes les étapes du processus de mise en place des lois de finances publiques.

La chambre basse du Parlement : encore appelée chambre des députés, la Sejm en polonais, effectue trois lectures plénières du projet de lois de finances publiques. La première lecture envoie le projet auprès de la commission surnommée traditionnellement la Commission des Finances Publiques.

Le Parlement peut proposer des amendements, mais ces derniers consistent juste à ajuster à la fois les recettes et les dépenses, il ne peut pas altérer le niveau global du déficit budgétaire.

La chambre haute du Parlement  : communément appelée le Sénat, elle reçoit le projet de lois de finances publiques après les trois votes de la Sejm et elle dispose du pouvoir d’apprécier ou de rejeter les amendements proposés par la Sejm. Le Sénat dispose de 20 jours pour émettre son avis.

Le Président de la République : il ne dispose pas de pouvoir de veto en ce qui concerne le projet de lois de finances publiques, mais il dispose d’une durée de sept jours pour signer le projet de lois de finances publiques ou bien l’envoyer auprès du Tribunal Constitutionnel pour en vérifier la validité. Le Président de la République est le garant de l’application de la règle de droit. Il peut toutefois prononcer la dissolution du Parlement ainsi que l’organisation de nouvelles élections législatives si les échéances constitutionnelles sont dépassées lors de l’élaboration des lois de finances publiques.

Le tribunal constitutionnel : dans le cas où un projet de lois de finances publiques serait envoyé par le Président de la République pour un examen, le Tribunal dispose de deux mois pour se prononcer sur la constitutionnalité du projet. Le Tribunal dispose du droit de déterminer tout élément qui serait inconstitutionnel dans le projet de lois de finances publiques.

Les amendements aux recettes budgétaires : lorsqu’ils sont proposés par le cabinet gouvernemental ou le Parlement, ils sont assujettis à une décision d’une cour constitutionnelle en cas de nouvelles taxes. Toute augmentation en matière de taxe pour la prochaine année fiscale doit passer, être approuvée, et être publiée avant la fin du mois de novembre de l’année précédente.

Les différentes échéances :

Soumission du projet de lois de finances publiques par le Gouvernement.
Le cabinet ministériel doit soumettre, en accord avec la constitution, son projet de lois de finances publiques auprès du parlement avant les trois premiers mois qui précédent le prochaine année fiscale, c’est à dire avant la fin du mois de septembre. Néanmoins, dans des cas d’exceptionnelles circonstances, la constitution polonaise proclame que l’échéance de cette soumission peut dépasser la fin du mois de septembre. Ce fut le cas avec les élections législatives du 21 octobre 2007.

Le vote parlementaire du projet de lois de finances publiques.
Si le Parlement ne réussit pas à voter le projet de lois de finances publiques dans la durée des quatre mois qui suivent l’échéance de la soumission du gouvernement auprès du parlement, le Président de la République dispose du droit, mais pas forcément de l’obligation, de dissoudre le Parlement et de prononcer l’organisation de nouvelles élections législatives. Le Président de la République dispose de 14 jours pour prendre une telle décision.

Problème juridique : un problème d’interprétation du texte constitutionnel a été soulevé. L’actuel Président de la République de Pologne, Lech Kaczynski, ainsi que des députés, se sont demandés si la période des quatre mois devait compter à partir de la date officielle de l’échéance de la soumission du projet de lois de finances publiques, c’est à dire la fin du mois de septembre, ou bien si celle-ci devait commencer à partir du jour même de cette soumission.

Dans le cas présent, si la période comptait à partir de la fin du mois de septembre, alors le Parlement devrait se prononcer avant la fin du mois de janvier 2008. Par contre, si la période devait commencer à partir de la soumission du projet de lois de finances publiques par le gouvernement de Donald Tusk, alors le Parlement devrait se prononcer avant mars 2008.

Dans le premier cas, le parlement dispose de très peu de temps pour se prononcer, mais la stabilité des finances publiques est garantie. Dans le second cas, le Parlement dispose du temps constitutionnellement prévu pour le vote du projet de lois de finances publiques, mais les finances publiques risqueraient de se retrouver paralysées. Si le projet de lois de finances publiques ne peut pas être signé avant le commencement de la prochaine année fiscale, le gouvernement devra tout de même organiser les finances de l’État sur la base de la présentation du projet de lois de finances publiques.