La Commission Européenne vient de mettre en garde huit des États membres, dont la Pologne, qui entravent les droits des citoyens des autres États membres en ce qui concerne l’exercice de la profession de notaire. Si cette mise en garde n’est pas appliquée, alors l’affaire sera remise entre les mains de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Charlie McCreevy, commissaire européenne du marché et des services internes, a expliqué qu’en ne laissant uniquement les notaires de nationalité polonaise exercer sur son territoire, et en interdisant aux notaires des autres États membres de pratiquer sur le sol polonais, alors la Pologne ne respecte pas le principe européen de la libre entreprise, ce qui inclut la liberté d’exercer sa profession sur le territoire de son choix. Ce principe concerne aussi la directive de reconnaissance mutuelle des qualifications.

D’autres pays font l’objet de cette mise en garde : Lituanie, Lettonie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie,...La Commission a cité des pays tel que l’Estonie, l’Italie et le Portugal comme des pays qui ont aboli cette restriction de nationalité.