Le parti politique de la Plate-forme Civique (PO), qui vient de remporter les élections législatives et qui devrait diriger et constituer le prochain gouvernement de Pologne, vient de demander au Premier Ministre sortant, Jaroslaw Kaczynski, d’envoyer le projet de lois de finances publiques pour 2008 au nouveau Parlement pour que ce projet puisse être voté et ce conformément aux dispositions de la constitution.

L’un des dirigeants de la Plate-forme Civique et futur dirigeant du comité des finances publiques auprès de la chambre des députés, Zbigniew Chlebowski, a expliqué que la date de la première session du nouveau Gouvernement reste encore inconnue, et entre temps, il est nécessaire de faire voter le projet de lois de finances publiques. Il est donc nécessaire de demander à Jaroslaw Kaczynski d’envoyer ce projet de lois de finances publiques auprès du Parlement, ceci afin de permettre au comité des finances publiques de pouvoir commencer au plus tôt les travaux.

Le gouvernement sortant avait approuvé le projet de lois de finances publiques le 27 septembre dernier, mais le document n’a pas été envoyé au nouveau Parlement qui a été élu le 21 octobre 2007. La chambre des députés dispose de quatre mois pour voter les lois de finances publiques, un tel mécanisme constitutionnel est prévu afin d’éviter la paralysie fiscale d’un pays. Si ce projet de lois de finances publiques n’est pas voté, alors le Président de la république peut dissoudre le Parlement, ceci étant aussi prévu par la constitution de Pologne.

La Plate-forme Civique commence à s’inquiéter en ce qui concerne cette procédure car elle pourrait être utilisée comme instrument de pression politique. Il s’agit d’éviter que le Président utilise cette situation pour effectuer une sorte de chantage politique. De même, l’approbation du projet de lois de finances publiques ne subira pas de grands changements par la chambre des députés, les seuls changements qui pourraient être apportés proviendraient du comité des finances publiques.