Le trésor public de Pologne vient de retirer l’actionnaire néerlandais Eureko de tout accord de privatisation du plus grand groupe d’assurance, c’est à dire le groupe PZU. Eureko est un groupe d’assurance qui exerce à l’échelle européenne. Cette opération vise à retirer toute vente d’action du groupe PZU à l’égard de Eureko, et le trésor public a aussi précisé qu’il n’écartait pas l’hypothèse que ce retrait puisse prendre en compte l’ensemble de tous les accords avec Eureko.

Le trésor public polonais a expliqué une telle décision étant donné que le groupe Eureko, actionnaire minoritaire du groupe PZU, n’a pas respecté les clauses contractuelles qui le liaient au trésor public, infraction contractuelle qui pourra être réglée auprès d’une cour polonaise, bien que Eureko soit en train de mener une procédure contentieuse auprès du tribunal international.

La déclaration du trésor public cite « les régulations des accords n’incluent pas l’obligation de résultat de vendre des actions supplémentaires du groupe PZU au groupe Eureko au sens de la loi polonaise, ces régulations ne constituent pas un accord préliminaire tel qu’il est définit par le code civil polonais ». La déclaration du groupe Eureko a estimé que puisqu’il en était ainsi, le groupe Eureko va saisir une cour de justice en Pologne et forcera le trésor public polonais à vendre ses actions.

Du côté du trésor public, l’action du groupe n’a auparavant fait que saisir des cours de justice qui au contraire ne ressortaient pas du droit polonais et qui n’appliquent pas le droit polonais. Cette action du groupe Eureko cherche à introduire en Pologne des éléments de droit qui n’existent pas dans ce territoire, et qui n’est pas forcément opposé aux accords internationaux. Le fait que le trésor public retire délibérément le groupe Eureko de tout accord n’est pas susceptible d’une saisie d’une cour de justice, d’autant plus que la décision du trésor public serait sérieusement motivée.

Un appel en cour de justice concernant une première décision donnée par un tribunal d’instance par une cour de justice belge, appel qui fait suite au rejet de la demande du trésor public d’annuler la décision du tribunal arbitraire de Londres qui avait statué en août 2005, va avoir lieu en ce lundi 29 octobre 2007.

Lors de la procédure d’août 2005, le tribunal avait statué sur le fait que la Pologne avait violé les accords entre les deux groupes sur la protection de l’investissement collectif.

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