Le Premier Ministre polonais, Jaroslaw Kaczynski, vient de préparer un décret qui permettra au Bureau Central Anti Corruption (CBA) d’accéder aux informations privées de plus de 25 millions de polonais qui sont détenues au sein de l’agence de la sécurité sociale (ZUS).

Le Bureau informatisera toutes ces informations confidentielles au sein de ses propres bases de donnée, ce qui nécessitera de créer des postes supplémentaires pour gérer le nouveau système, mais aussi entraînera des dépenses publiques additionnelles. Le Bureau Central Anti Corruption, organe créé par Jaroslaw Kaczynski, pourra ainsi avoir accès aux infirmations concernant la vie privée de qui que ce soit qui sera enregistré dans cette base de donnée, et cela même si la personne en question ne fait pas spécialement l’objet d’une enquête. En outre, les agents du Bureau Central Anti Corruption devront préalablement recevoir une autorisation de la part de leurs supérieurs afin de pouvoir obtenir les informations privées concernant la vie des individus.

L’article 22 du règlement de ce Bureau explique que les agents doivent préalablement recevoir une autorisation écrite de la part des dirigeants de ce même Bureau pour avoir le droit d’accéder à la base de donnée appartenant à une autre agence d’État. L’administrateur de la base de donnée peut par la suite donner l’autorisation d’y accéder si une telle autorisation écrite lui aura été présentée.

La validité de l’ordonnance du Premier Ministre va aussi faire l’objet d’une révision par le tribunal constitutionnel.

Du côté des partis politiques de l’opposition, ces derniers ont vivement critiqué ce décret car cela représente un abus de pouvoirs face aux droits et libertés civiles, en outre, il s’agît du dernier verrou qui protégeait les informations privées des citoyens, informations qui pourraient être relevées dans le seul but d’aider le PiS à combattre ses adversaires politiques, ce qui n’a absolument rien à voir avec une quelconque lutte contre la corruption.

L’ordonnance de Jaroslaw Kaczynski est aussi opposée au très célèbre article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme et pour lequel de très nombreuses juridictions des États membres de l’Europe ont dû revoir leurs arrêts. Cet article 8 protège la vie privée des citoyens européens ainsi que l’accès et l’utilisation des informations privées. Cet article est fondamental en ce qu’il signe le respect de la vie privée des citoyens d’un État, et sert à mesurer l’aspect démocratique d’un pays.

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