III Évolutions entre la volonté d’intégration à la zone euro et le versement des subventions européennes.

A Un report continu de l’échéance de l’entrée dans la zone euro.

1 Point de vue de la Commission Européenne.

En août 2006, La Commission Européenne demanda à ce que la Pologne puisse présenter un plan réaliste et crédible qui puisse lui permettre de consolider son budget, comme l’avait annoncé le porte parole de la Commission, De Rynck. A cette même époque, le ministre des finances publiques polonais, Stanislaw Kluza, avait déclaré que la Pologne pourrait reporter les clauses du traité de Maastricht en ce qui concerne le déficit budgétaire au-delà de ce qui a été fixé par le calendrier de 2007.

Entre temps, en septembre 2006, une agence d’analyse européenne, la société Fichte, estima que la Pologne ne pourra pas intégrer la zone euro avant 2012. Elle explique ceci par le fait que la Pologne a du mal à réduire son déficit budgétaire, mais aussi à cause de la tendance populiste du gouvernement actuel. Pour cette agence, l’échéance de l’application de la zone euro rencontre partout en Europe Centrale le même problème et ce en raison de l’obligation de devoir satisfaire un critère très difficile, celui de l’inflation, et, en ce qui concerne d’autres pays, une politique très controversée où se mêlent à la fois des mesures en vue de favoriser l’adoption à la zone euro et des réformes fiscales difficiles.

C’est en novembre 2006 que la Commission Européenne a sanctionné la Pologne à cause de son échec en ce qui concerne la réduction de son déficit budgétaire qui devait être en dessous des 3% du produit intérieur brut en 2007. Un des membres de cette commission, Joaquin Almunia, a d’ailleurs précisé que ce déficit était encore loin de pouvoir s’améliorer et qu’aucune mesures n’avaient été prises en vue d’entreprendre cette baisse. La Commission Européenne avait reporté pour janvier 2007 de nouvelles recommandations vis à vis de la gestion budgétaire de la Pologne et de la réduction de son déficit public.

Ainsi, en février 2007, la Commission Européenne imposa au gouvernement polonais de réduire la dette de son déficit public d’ici la fin de l’année 2007 et lui imposa de proposer d’ici le mois d’ août 2007 un plan concret où chacune des étapes prévues marqueront des étapes progressives au résultat souhaité. Les mesures que la Pologne a prises pour réduire son déficit budgétaire sont jugées insuffisantes par la Commission Européenne. Elle a d’ailleurs appuyé son argumentation en disant que l’état des meilleures recettes fiscales était plus le résultat de la croissance économique que de mesures concrètes prises par le gouvernement polonais lui même. Pour pallier au 3,7% de déficit budgétaire prévus par la Commission Européenne pour 2007, il faut que la Pologne entreprenne une réforme fiscale majeure en ce qui concerne les dépenses publiques. Sans cette réforme, la Commission Européenne a estimé qu’un tel déficit ne saurait être comblé.

2 Point de vue du Gouvernement polonais.

Lorsque Pawel Wojciechowski avait assuré le poste de ministre des finances publiques après l’affaire des accusations concernant Zyta Gilowska qui avait dû temporairement démissionné, celui-ci avait affirmé au début du mois de juillet 2006 que le déficit public polonais risquerait d’être au dessus des 3% du produit intérieur brut pour l’année 2007, et qu’un prolongation était possible pour les années 2008 et 2009, qu’un report de l’échéance de l’entrée dans la zone euro était indispensable et dépendait des négociations préalables avec la Commission européenne. La procédure que l’ Union Européenne a lancé vis à vis de la Pologne depuis mai 2004 n’est pas négligeable puisque la Pologne pourrait y perdre le bénéfice du versement des subventions européennes.

Quelques semaines plus tard, Wojciechowski a été remplacé par Stanislaw Kluza qui avait par contre engagé la Pologne a pouvoir respecter les critères de Maastricht avant la fin de l’année 2006, le but étant d’éviter toute sanction vis à vis de la Commission Européenne. Lui même s’est rendu compte de la difficulté de la situation en août 2006 puisqu’il a réévaluer ses prévisions, envisageant que le déficit public pourrait bien représenter 3,5% du produit intérieur brut d’ici 2009.

Ce n’est qu’en novembre 2006 que l’ancienne ministre des finances publiques reprenant son siège, Zyta Gilowska, a annoncé que la Pologne devait envoyer à nouveau une mise à jour d’un programme commun de convergence vis à vis des exigences de la Commission Européenne d’ici le début de décembre 2006. Selon la ministre des finances publiques, le déficit public ne pourra être en dessous de la barrière des 3% du produit intérieur brut pas avant l’année 2009. Le budget pourrait néanmoins être en dessous des 30,5 milliards de zlotys à hauteur de 2 milliards, et la ministre des finances publiques espère que ces efforts puissent faire grimper cet écart de 2 à 2,5 milliards de zlotys, bien avant 2009. Gilowska a aussi rappelé qu’une dépréciation légère du zlotys n’était pas négligeable, et que le risque d’instabilité économique pouvait toujours survenir.

Face à la décision de février 2007 où la commission européenne a donné une nouvelle date dont l’échéance est fixée au 27 août 2007, et suivant laquelle la Pologne disposera du temps nécessaire pour prouver à cette même commission que le gouvernement polonais aura mis en place un plan élaboré visant à réduire le montant du déficit budgétaire en dessous des 3% du produit intérieur brut, le ministère des finances publiques a répondu que le développement de la situation sur une échelle macro-économique ainsi que le bilan de la situation fiscale pour le moment permettent de confirmer que le déficit budgétaire polonais ne menacera pas de dépasser les 3,4% de son produit intérieur brut pour l’année 2007.

Si on s’en tient aux provisions budgétaires pour 2007, la Pologne devrait normalement être en mesure de pouvoir respecter d’ici peu de temps les critères imposés par l’ Union Européenne et Maastricht, à l’exception des 0,5 points supplémentaires que le ministère des finances publiques surnomme de déficit structurel. Toutefois, la Commission Européenne ne reste pas persuadée que la Pologne sera en mesure d’atteindre un déficit de l’ordre de 3,4% du produit intérieur brut à moins que ce pays entreprenne des réformes importantes concernant les dépenses publiques. Pour la Commission Européenne, l’absence de réforme signifiera que le déficit budgétaire restera de l’ordre de 3,7% du produit intérieur brut pour 2007.

B Des subventions européennes utiles et non interrompues.

1 Nature des subventions européennes.

L’Union Européenne intervient aussi bien dans des aides de proximité afin de faire face aux inégalités de développement entre les différentes régions. La Pologne eut aussi l’obligation de présenter certains plans de gestion afin de ne pas perdre certaines aides. En outre, durant ces prochaines années, ce pays devrait disposer d’aides d’infrastructures fondamentales.

En août 2006, le gouvernement polonais désirait accroître les activités et l’attractivité des cinq régions polonaises les plus pauvres, celles de Lublin, Podkarpacie, Podlasie, ?wi ?tokrzyskie et Warmia-Mazuria. Ce furent plus de trois milliards d’euros qui furent votés afin de réduire le chômage et les inégalités entre ces régions et les autres régions polonaises plus prospères.
Le budget d’état y délégua 381,6 millions d’euros, tandis que le reste provenant de l’Union Européenne et d’organismes privés.

Ce fut en août 2006 que la Pologne eut jusqu’à la mi décembre 2006 afin d’attribuer ses fonds d’infrastructure de transition, qui furent estimés à 50 millions d’euros. Ce programme est la suite des fonds européens du programme PHARE visant à aider la Pologne, la Hongrie, l’Albanie, la Roumanie et l’Estonie. Le projet PHARE a été mis en place afin de financer de grands projets, comme par exemple le paiement des agriculteurs et des enquêtes sur la nourriture. Un des points de ce programme, le programme « nourriture pour travail », dispose de 68 projets dont le montant de l’aide est de 34 millions d’euros. Parmi ces projets, seulement 11 d’entre eux valent plus d’un million d’euro. Les plus grands projets aidés pour les infrastructures de transition consistent à une amélioration de l’administration judiciaire ( deux projets évalués à quatre millions d’euro), l’aide pour la prévention des drogues, et l’aide contre la corruption des officiers publics. Ce programme ne dure que pendant trois années, il a commencé en 2004.

C’est en décembre 2006 que le commissaire aux comptes Dalia Grybauskaite annonça que le Parlement Européen a adopté une mention au sein de laquelle la Pologne pourra bénéficier d’une aide européenne d’un montant de 11,2 milliards d’euros pour l’année 2007. Cela signifie que la Pologne bénéficiera d’une somme quatre fois plus élevée que ce qui avait été prévu depuis les fonds monétaires de l’Union Européenne. En effet, pour cette année 2007, 40% des investissements de structure vont tout droit dans les aides aux nouveaux États européens. Les 11,2 milliards d’euros que recevra la Pologne représentent presque 10% du budget de la Commission Européenne.

Pourtant, ceci ne concerne que l’année 2007, en effet, les autres années qui s’étalent entre 2007 et 2013 devraient permettre à la Pologne de bénéficier de 81,2 milliards d’euros de subventions de la part de l’Union Européenne, dont 67,3 milliards d’euros devraient permettre de renforcer les investissements, tandis que 13,9 milliards d’euros iraient tout droit aux aides pour le secteur agricole et de la pêche.

Le but de cette aide est de permettre aux pays nouvellement européens de profiter d’un boom économique. En effet, la plupart de ces nouveaux pays ont été coupés des économies de reconstruction après le seconde guerre mondiale qui avaient permis à de nombreux pays d’Europe centrale de se développer, notamment grâce aux aides économiques américaines. Désormais, le relais est assuré par ces mêmes pays pour aider les pays qui viennent juste d’intégrer l’Union européenne.

Vis à vis de la gestion de l’apport en investissement des 67 milliards d’euro sur ces sept années, il s’agira de développer les services de logistique des produits polonais, d’augmenter les infrastructures de télécommunication, les réseaux routiers et ferroviaires, et enfin de générer de nouveaux emplois. La croissance économique polonaise est déjà en bonne forme, mais cette impulsion européenne permettra d’améliorer la croissance sur tout le territoire national mais aussi à l’échelle régionale.

Il y a toutefois toujours les mêmes conditions pour profiter d’un tel appui financier. Il faut non seulement respecter les dispositions du traité de l’Union Européenne , notamment vis à vis du déficit budgétaire, ainsi que présenter en détail les projets d’investissements des nouvelles infrastructures de l’économie polonaise. Cela n’est pas si évident, car pour obtenir de telles subventions, il faut présenter des projets convaincants, mais aussi prendre les mesures législatives adéquates avec la mise en oeuvre de ces dispositions. Cela est d’autant plus important que le contrôle européen sur la gestion de telles dépenses permet d’éviter toute forme abusive de l’utilisation de ces fonds.

Les effets directs des nouvelles aides permettront à court terme de renouveler les équipements routiers et ferroviaires. D’ailleurs, de nombreux chômeurs polonais, sur un nombre de 60000, ont pu trouver un emploi grâce à l’aide de stages financés en partie par l’Union Européenne.

2 Recul ou continuité des subventions européennes ?

Une légère controverse s’est opérée durant le mois d’octobre 2006. Ainsi, en novembre 2006, la ministre des finances publiques avait annoncé que la Pologne avait reçu 123,1 millions d’euros de la part de l’ Union Européenne, pendant le mois d’octobre 2006, tandis qu’elle avait cotisé pour un montant de 211,1 millions d’euros auprès du budget européen. Toutefois, à travers les dix premiers mois de l’année 2006, la balance des échanges avec l’ Union Européenne était plutôt positive puisque la Pologne avait reçu au total 4,09 milliards d’euros.

Un rapport rendu au mois de mai 2007 par le ministère du développement régional a annoncé que les subventions européennes devaient représenter un montant de 806,67 millions de zlotys en avril 2007 alors que ce montant était déjà à hauteur de 851,4 millions de zlotys en mars 2007. Les fonds européens déjà versés seraient de l’ordre de 13,8 milliards de zlotys depuis le lancement de ce programme, ce qui compose d’ailleurs 41,6% des fonds d’investissements d’infrastructure pour la Pologne entre 2004 et 2006.

3 L’utilisation des subventions européennes.

Au niveau du développement régional, Grasicka Gesicka, ministre du développement régional, a annoncé en août 2006 que la Pologne veut inclure les subventions européennes dans le budget de l’état et les traiter comme des fonds répondant aux demandes des institutions publiques et ce afin de faciliter leur utilisation. En effet, en vertu d’un amendement sur les finances publiques, les fonds européens iront directement dans les caisses de l’état et permettront de procéder à différentes actions de financement. Toutefois, de nouveaux projets de lois de finances ne peuvent pas mettre en avant les détails de la répartition de ces fonds. En outre, la ministre du développement régional a souhaité une utilisation simplifiée de ces fonds. En effet, celle-ci veut éviter de multiplier le nombre de procédures compliquées pour l’utilisation de ces fonds.

C’est en décembre 2006 que la Sejm avait voté une loi de finance qui permet de faire fusionner dans le budget national les fonds en provenance de l’ Union Européenne. Durant ce vote, juste une seule voix s’est opposée aux 407 autres voix favorables à cette fusion budgétaire. Il s’agissait d’une des premières réformes en matière budgétaire. Cette introduction des fonds européens dans le champs de la sphère financière facilitera certaines dépenses ainsi que le contrôle de ces mêmes dépenses.

En mai 2007, de nouvelles mesures de dépenses ont été prises, elles concernent la période allant de 2007 à 2013, le but étant d’allouer une somme de plus de 10 milliards de zlotys supplémentaires pour améliorer les infrastructures routières en Pologne Au total, la Pologne devrait investir plus de 121 milliards voir même jusqu’à 135 milliards de zlotys dans le but d’établir plus de 3000 autoroutes et routes d’ici 2013. La moitié des investissements proviennent des fonds monétaires européens.

C La comparaison avec d’autres pays qui ont récemment intégré la zone euro.

La Pologne n’est pas le seul pays à connaître des difficultés pour intégrer la zone euro, généralement, on peut constater que ces problèmes viennent généralement des pays qui sont récemment devenus des membres de l’ Union Européenne.

Ainsi, le président de la Banque Centrale de Hongrie, Zsigmont Jarai, a jugé la politique hongroise d’intégration de ce pays à la zone euro pour 2010 comme irréaliste. Il a ouvertement critiqué le programme de réforme accepté par le parlement hongrois, exprimant par l’un de ses rapports que cela va entraîner une augmentation de l’inflation avec des stabilisations budgétaires temporelles.

La situation est la même en République Tchèque où les réformes n’ont pas été finies à cause d’une augmentation des dépenses sociales engendrées par une campagne électorale, celle-ci a fait dépasser le déficit du budget prévisionnel à 5% du produit intérieur brut.

Des analystes s’attendent à voir apparaître des problèmes en Slovaquie qui jusqu’à présent avait perçu de manière significative et positive cette intégration au sein de la zone euro d’ici 2009. Le parti social démocrate Smer, qui a gagné les élections en juin 2006 dernier, a déjà annoncé son intention de réformer son système fiscal tandis que celui-ci avoue un certain scepticisme de cette intégration au sein de la zone euro.

Ceci a aussi été le cas pour la Lituanie car la Banque Centrale Européenne et la Commission européenne ont jugé que son inflation était trop élevée : 2,7 % par an (en grande partie à cause de la hausse du prix du pétrole), alors qu’un taux maximal de 2,4 % est exigé.

Toutefois, certains pays ont récemment intégré la monnaie européenne comme nouvelle devise. C’(est le cas des autre pays baltes en dépit de la Lituanie. Tandis que les États de Chypre et de Malte ont de très forte chances de pouvoir intégrer l’ Union Européenne d’ici le premier janvier 2008 et cela d’autant plus que les finances publiques de ces deux pays respectent les critères de Maastricht, la Pologne, par l’intermédiaire de son ministre des finances publiques, a proposé de poser un référendum sur la question de la monnaie européenne, sachant que les prévisions les plus réalistes ne seraient favorables pour une introduction dans la zone euro pas avant 2012.

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