I Pologne et institutions entrant en jeu dans le rôle de l’intégration dans la zone euro.

A Le Gouvernement Polonais.

Le gouvernement polonais est essentiellement issu d’une nouvelle composition politique depuis le mois de mai 2006, les membres proviennent du parti du Droit et de la Justice, le « PiS ». Le chef de l’ exécutif reste le président de la République, lui aussi récemment élu en décembre 2005, il s’agît de Lech Kaczynski, qui a succédé à Aleksandr Kwasniewski, représentant de l’ Alliance Démocratique de Gauche, le « SLD », et qui a remporté les élections présidentielles face à son adversaire Donald Tusk, dirigeant du parti politique de la Plate Forme Civile.

Le gouvernement n’a pas connu de changements majeurs, même si de nombreux ministres sont venus puis reparti. Il y a eut deux premiers ministres, tout d’abord Kazimierz Marcinkiewicz, puis Jaroslaw Kaczynski. Kazimierz Marcinkiewicz n’a pas perdu son siège de premier ministre et encore moins présenté sa démission. En effet, Jaroslaw Kaczynski était le maire de la ville de Varsovie, et c’est en juillet 2006 qu’une nouvelle composition gouvernementale a eu lieu ainsi qu’un échange de poste : Jaroslaw Kaczynski devenant alors le premier ministre de Pologne, Lech Kaczynski, son frère jumeau, étant le président de la République de Pologne, tandis que Kazimierz Marcinkiewicz a pris le siège de la présidence de la ville de Varsovie. Cet échange de fonctions avait été rendu possible parce que l’ancien premier ministre espérait conserver le siège de la présidence de la ville de Varsovie lors des nouvelles élections municipales de novembre 2006. Toutefois, l’ancien premier ministre n’a pas su conservé son siège de maire de la ville de Varsovie car la candidate Anna Gronkiewicz Waltz du parti de l’ opposition, le parti de la Plate Forme Civile, encore surnommé la « PO », a remporté les élections. Avant les élections municipales, le PiS avait essayé de faire voter une nouvelle loi électorale sur la répartition des voix et des sièges, mais cette loi a été invalidée. Après les élections municipales de novembre 2006, dans le but d’évincer Anna Gronkiewicz Waltz de son poste de maire de la ville de Varsovie, le PiS a essayé de faire appliquer une interprétation extensive d’une loi fiscale, loi qui a été invalidée par le Conseil Constitutionnel de Pologne.

Toutefois, le fait que l’ancien premier ministre, qui disposait d’une certaine notoriété auprès du peuple polonais, faisait craindre au PiS que ce dernier ne fonde un nouveau parti politique. Ceci a été évité car Marcinkiewicz a pu obtenir un siège auprès d’une société dirige par l’ État polonais.

Il y eut d’autres mouvements au sein de ce gouvernement. Ainsi, quand le PiS a formé une coalition avec les deux partis de Samoobrona ( Autodéfense ) dirigé par Andrzej Lepper, actuel ministre de l’agriculture et vice premier ministre, ainsi qu’avec la Ligue des Familles Polonais ( LPR ) dirigé par Roman Giertych, actuel ministre de l’ éducation nationale, vice premier ministre, l’ancien ministre des affaires étrangères, Muller Stefan, a présenté sa démission, son successeur n’est autre que Fotyga Anna, qui est connue notamment récemment pour l’affaire du veto polonais en ce qui concerne le veto polonais lors des négociations de partenariat énergétique de l’ Union Européenne avec la Russie.

Il y a aussi l’actuel ministre des finances publiques, Gilowska Zyta, qui avait été temporairement remplacée.

Parmi les institutions qui interviennent lors des projets visant à adopter des projets de lois favorisant l(adoption de la monnaie unique ou des moins les conditions permettant de répondre aux critères de Maastricht, il y a aussi le Parlement polonais, notamment la chambre basse surnommée la Sejm. Celle – ci étant majoritairement composée par des députés du PiS, de Samoobrona et de la Ligue des Familles Polonaises, l’ensemble des projets gouvernementaux pour la plupart acceptés par la Sejm.

B Le ministère des finances publiques.

Le ministère des finances publiques est dirigé par Zyta Gilowska. Toutefois, durant la période des mois de juillet août et septembre 2006, la ministre des finances publiques avait dû présenter sa démission et soulever le tribunal d’appel et de recours institutionnel pour faire face à des accusations politiques lui imputant le fait de na pas avoir respecté la loi de lustration. La loi de lustration est une loi spéciale en Pologne en ce qu’elle contraint les prétendants à des postes électoraux et des postes à responsabilité dans les administrations publiques à devoir jurer de ne pas avoir collaboré avec l’ancienne police secrète du régime communiste d’avant 1989. Pendant cette affaire, la ministre avait été temporairement remplacé par Pawel Wojciechowski puis par Stanislaw Kluza, actuel ministre délégué des finances publiques.

La politique de la ministre des finances publiques est assez explicite : il faut coordonner l’ensemble des efforts en vue de satisfaire le plus rapidement les critères de Maastricht, les ministres délégués suivent cette politique, bien que l’évolution des finances publiques actuelles a permis aussi bien à la ministre ainsi qu’à l’ensemble de son cabinet ministériel d’être un peu plus souple sur les dépenses sociales au cours de l’année 2007.

Toutefois, une des déclarations qui aura pu choqué le plus la Commission Européenne date de novembre 2006 lorsque la ministre des finances publiques a avoué vouloir organiser un référendum sur la question de l’intégration à la zone euro. Ceci peut d’autant plus étonner que la question juridique alors soulevée est celle de savoir si un État membre de l’ Union Européenne peut soulever une des conditions au Traité par référendum alors que cet État s’est déjà engagé à devoir respecter cette condition ? Le Danemark et la Grande Bretagne disposent d’une exception, mais ces exceptions ont été annoncées au moment de la ratification des traités et admises par l’ensemble des États signataires. Si la constitution européenne n’a pas pu s’appliquer en France et aux Pays Bas, c’est parce que les peuples de ces deux pays l’ont rejetée, mais aucun de ces États ne s’étaient engagé à devoir respecter une telle constitution européenne. Ici, ce référendum intervenant après les négociations ne peut que remettre en cause l’ordre juridique communautaire.

L’ensemble des intervenants et autres ministres délégués des finances publiques sont Elzbieta Suchocka Roguska, Jaroslaw Pietras qui est intervenu notamment dans l’affaire du Paris Club, Stanislaw Kluza, Grasicka Gesicka, Piotr Soroczynski, Katarzyna Zajdel Kurowska, Pawel Wojciechowski, Lubinska Teresa et Jaroslaw Neneman.

C La Banque Nationale Polonaise.

La Banque Nationale de Pologne ( NBP : National Bank Polski ) est avant tout un organe indépendant dont le rôle principal est de régulariser l’économie. Au sein de cette institution, il y a le Conseil de Réglementation Monétaire qui a pour but d’évaluer les taux d’intérêt en fonction de l’évolution des valeurs des différentes devises. Cette institution a été dirigée pendant longtemps par Jacek Balcerowicz, qui a occupé cette fonction jusqu’à la fin du mois de décembre 2006 et qui était favorable à une augmentation des taux d’intérêts bien que les craintes d’une inflation pour le début de cette année n’ont pas été confirmées. Jan Sulmicki, professeur à l’université d’économie de Varsovie, a été nommé par le président de la République, Lech Kaczynski, afin que celui ci succède au poste de Jacek Balcerowicz, mais suite à un refus de ce dernier, c’est finalement Slawomir Skrzypek qui est devenu le Président de la Banque Nationale Polonaise. D’ailleurs, en ce qui concerne les questions monétaires et de régulation des valeurs du marché, Slawomir Skrzypek a laissé entendre que toutes ces affaires devraient pouvoir être traitées au sein de la banque nationale polonaise et ce après son contreseing. La seule critique que l’on puisse formuler à l’égard de cette nomination, c’est que la Banque Nationale Polonaise devient moins indépendante car Skrzypek est plus favorable à la politique présidentielle. L’indépendance du président de la Banque Nationale Polonaise est d ’autant plus importante qu’il est le président du Conseil Supérieur Bancaire ainsi que le gardien de la véritable indépendance du marché bancaire.

Le mandat de Balcerowicz a été critiqué maintes fois par le gouvernement actuel. Il reste toutefois l’un des auteurs de la nouvelle économie polonaise ayant des résultats plutôt brillants, notamment, en ce qui concerne la mutation d’une économie socialiste vers une économie plus libérale. Celui – ci voulait donner une priorité à l’intégration de la monnaie européenne, mais sa politique ne fut pas alignée sur celle du gouvernement. Il pensait qu’il était nécessaire de monter les taux d’intérêts afin de faire face à l’inflation.

D Les autres organes de réglementation.

1 Le Conseil de Réglementation Monétaire.

Le conseil de la réglementation monétaire, ( Rada Polityki Pieni ??nej, RPP ), est un des organes de la banque nationale polonaise.
Ce conseil est composé d’un président ainsi que de 9 autres membres qui sont choisis par le président de la République de Pologne, la Sejm et le sénat polonais.
Les objectifs du Conseil de Réglementation Monétaire sont : instaurer les règles primordiales de réglementation monétaire, instaurer les niveaux des taux d’intérêts auprès de la Banque Nationale Polonaise, fixer les règles et les limites des obligations s’imposant à la Banque Nationale Polonaise,
instaurer des limites en ce qui concerne les prêts de la Banque Nationale Polonaise auprès des banques et institutions financières étrangères.

Les membres de ce conseil à partir de janvier 2007 : Slawomir Skrzypek Président, Jan Czekaj, Dariusz Filar, Stanis ?aw Nieckarz, Marian Noga, Stanis ?aw Owsiak, Miros ?aw Pietrewicz, Andrzej S ?awi ?ski, Halina Wasilewska-Trenkner et Andrzej Wojtyna.

Les positions des différents membres sont souvent différentes, en fonction des période et des thèses encourues, que l’on peut retrouver quand ceux ci s’expriment à l’égard de la presse polonaise. Il y eut au courant du milieu de l’année 2006 des opinions favorables à une stabilité des taux d’intérêts, néanmoins, la fin de l’année 2006 faisant apparaître des taux de croissance records du produit intérieur brut et une forte avancée des masses salariales, certains membres ont estimé qu’une brutale inflation devait sévir entre mars et avril 2007, ce qui ne sait pas produit. Désormais, les membres restent à l’écoute de toute montée intempestive de l’inflation en vue de protéger la stabilité du zloty. Toutefois, un rapport de septembre 2006 de Stanislaw Nieckarz tend à montrer que les disparités entre la monnaie polonaise dite zloty et la zone euro vont disparaître, elles étaient en septembre 2006 de 3%.

2 Le Conseil de Réglementation des prix des marchés.

Plus exactement, il s’agît de l’institut responsable de la régulation des prix des marchés des matières énergétiques ( URE - Urz ?d Regulacji Energetyki). Cet organe n’a pas joué de rôle particulièrement impliqué dans l’obtention des critères de Maastricht, toutefois, les actions de cet institut ont permise d’éviter toute montée de l’inflation dans le secteur énergétique, notamment en refusant de nombreuses demandes d’augmentation des tarifs de la part de l’entreprise qui détient le monopole de la distribution du gaz en Pologne, c’est à dire le groupe PGNiG (Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo SA).

3 La Commission Nationale des Finances.

La Commission Nationale des Finances (Komisja Nadzoru Finansowego, KNF), a été créée le 6 septembre 2006. D’après la Loi Polonaise sur le Contrôle des Finances Polonaises, datant du 21 juillet 2006, le contrôle des marchés financiers sera effectué par une autorité plus simple, le Conseil Supérieur des Finances, « KNF ». Ce conseil remplace certains organes : le Conseil Supérieur des fonds de pensions et des assurances, la Commission de Sécurité et des Transactions Financières, et le Conseil Supérieur Bancaire.

La formation du KNF est collégiale, dotée d’un président nommé par le premier ministre pour un mandat de cinq années. Le KNF sera dirigé par le premier ministre qui sera à même de contrôler si ses rapports annuels sont exécutés.
Les fonctions du Conseil Supérieur des Finances sera de contrôler les activités bancaires, les évolutions des capitaux sociaux des entreprises, ainsi que les devises et de vérifier que tous les champs provenant des textes de loi en la matière soient appliqués.

De cette façon, la Pologne tient à se prémunir d’un système de contrôle financier consolidant les nouvelles tendances économiques. D’après une enquête conduite par la Banque Mondiale en 2002, 46 pays avaient déjà consolidé leurs organes de contrôle financier par des changements nationaux et globaux au niveau de leur marché financier. Cette évolution est mondiale, elle vise à prendre en compte le constant recul des barrières économiques, les progrès des hautes technologies dont celles de communication, l’accroissement de la compétition ayant estompé certains marchés financiers.

Théoriquement, ce Conseil Supérieur des Finances devrait être un organe indépendant exerçant certains pouvoirs sur les marchés financiers de manière parfaitement autonome. Toutefois, ces changements ne se font pas sans quelques points moins positifs, puisque l’indépendance de la Banque Nationale Polonaise est ainsi remise en cause.

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