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Requête européenne à l’égard de l’interventionnisme étatique polonais.

mercredi 4 juillet 2007.
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Les régulateurs au niveau de l’ Union Européenne ont demandé à la Pologne que celle-ci cesse d’avoir une trop grande influence en ce qui concerne 15 sociétés polonaises. En effet, le gouvernement polonais détiendrait d’un pouvoir de veto en ce qui concerne la gestion de sociétés portées sur des domaines d’activité assez sensibles. La mise en garde européenne est d’autant plus importante que celle-ci a prévenu le gouvernement polonais qu’une trop grande influence sur ces sociétés ne pourrait que conduire à la fuite des investisseurs étrangers depuis l’ Union Européenne. L’Union Européenne n’a pas dressé de liste de sociétés particulières, mais tout porte à croire qu’il s’agirait d’anciennes entreprises d’état. Il s’agirait de sociétés dont le domaine d’activité porterait sur les secteurs de l’énergie, de l’industrie des mines, des chemins de fer, des émissions télévisées. Toutefois, le gouvernement polonais a jugé que ces entreprises étaient vitales pour la sécurité nationale de la Pologne.

La Commission Européenne a condamné la prise de position polonaise étant donné que ce droit de veto dont dispose le gouvernement polonais est de pouvoir obtenir le dernier mot dans la gestion de ces entreprises. Il est évident qu’un tel pouvoir de décision ne peut qu’entraîner la fuite des investisseurs étrangers, notamment des européens qui verraient d’un mauvais oeil l’acquisition de sociétés ou de part sociales de société au sein desquelles leur droit de propriété ou leur droit politique seraient réduit à néant face à l’autorité du gouvernement polonais. La Commission Européenne a part ailleurs ajouté qu’un tel interventionnisme étatique constituait une violation du droit communautaire dont les États membres se sont engagés à devoir respecter. Il s’agît de respecter le principe de la liberté de circulation des capitaux ainsi que le principe de liberté d’investir sur les territoires européens. Si la Pologne ne venait pas à se conformer aux dispositions européennes d’ici les deux mois qui suivent, la Commission Européenne pourrait une nouvelle fois saisir la Cour de Justices des communautés Européennes.

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