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Święta Polska
Notre Maison Polonaise internationale / Nasz międzynarodowy Dom Polski / Our international Polish House
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| Auteur |
Message |
krystian
Święta Polska Webmaster
Inscrit le: 30 Déc 2005
Messages: 2363
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 Convention contractuelle
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Statuts du forum de swietapolska.com
Nonobstant la charte signée à l’enregistrement du forum,
Toute participation à ce forum entraîne l’application des règles suivantes :
1 Interdiction de postuler une adresse ou url de site internet dans les messages du forum, à moins d’en demander l’accord préalable au webmaster ou modérateurs, qui sont libres dans leur décision, mais qui peuvent toutefois la justifier.
2 La protection des informations personnelles : vous êtes sur un forum public, ce qui est publié ici devient public, en aucun cas vous ne pouvez demander préjudice pour réparation de votre vie privée, car ces forums sont publics.
2.1 La vie privée est protégée par vos messages personnels.
3 Le droit sur des informations vous concernant : s’ils est possible d’éditer, écrire des messages, toutefois, il n’est pas possible de supprimer vos messages et photos, et ce en vue de :
3.1 conserver la cohérence des discussions
3.2 de ne pas surcharger l’édition de ce site d’un travail supplémentaire très lourd, complexe,
3.3.1 d’imposer un travail qui n’entre pas dans l’objectif du webmaster, à savoir :
3.3.2 modifications du plan du site pour les moteurs de recherche
3.3.3 éviter que les mêmes moteurs ne détectent des erreurs.
3.3.4 la prise en compte de besoins de conserver des éléments de vie privée alors qu’il est clairement exprimé à l’article 2 du code de swietapolska.com que ces forums sont publics, et cela entraîne un autre travail supplémentaire visant à assumer la responsabilité de tout à chacun.
3.5 Alors messages et photos sont conservés.
3.4 Toutefois, tout à chacun possède un droit sur ses informations.
3.4.1 Le retrait ou la suppression d’un message ou d’une photo sera facturé de 50 euros, en quoi il faut ajouter 5 euros par messages supplémentaires à supprimer et 15 euros par photos supplémentaires à supprimer.
4. L’édition des messages se doit de respecter la net étiquette de la publication sur internet.
4 bis : Le non respect fait librement l’objet de sanction par l’administrateur et ses modérateurs, sans obligation de justification.
4 ter : la net étiquette est composée de nombreuses règles, dont celles de protection et respect de la dignité humaine, de la vie privée, de la liberté d’expression, et respect d’autrui, de ses valeurs, croyances, idéaux, religions,…Ici est libre accès à la parole, à l’argumentation, l’échange, …, les attaques personnelles sont prohibées.
4.1 Ainsi, le respect d’autrui dans la communication est une obligation qui s’impose à tous.
4.2 Chacun a l’obligation de défendre les droits et libertés fondamentales, ce qui implique :
4.2.1 Sur le territoire français, le respect de la constitution, du bloc de constitutionnalité, des principes généraux du droit, des lois fondamentales de la République française, de la législation en vigueur
4.2.2 Au niveau européen et international : le respect de la convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH) et de la charte des droits de l’homme. Même les ressortissants de pas non signataires de ces traités ont l’obligation de s’y soumettre sous ce forum.
4.3 Les sanctions :
4.3.1 : à la libre discrétion du webmaster et des modérateurs.
4.3.2 : la décision du webmaster l’emporte en dernière instance sur toutes les décisions des modérateurs.
4.3.3 : elles peuvent se composer de mise à la poubelle de vos messages, d’avertissements, de bannissements, et en cas de récidive, d’une plainte auprès de votre fournisseur d’accès, le cas échéant, d’une plainte formulée auprès du greffe du tribunal compétent du département du siège social de la société qui vous donne la prestation internet.
4.3.4 : toute autre tentative de détournement d’identité sur internet sera veine car tous les serveurs peuvent retenir vos identités.
4.3.5 : en cas de litige avec un prestataire de service non français, l’affaire aura lieu sur le territoire français, le prestation de ce site étant en France, créé, organisé, maintenu par une personne physique de nationalité française.
4.4 : il n’y a pas de hiérarchie des sanctions, ainsi, une plainte peut être déposée auprès de votre fournisseur d’accès sans qu’il y ait eut d’avertissement auparavant, et cela juste pour un message agressif, par exemple, un excès de publicité.
5.1 Ce message étant en langue française, il vaut acceptation expresse pour tous les ressortissants de langue francophone.
5.1.1 Il ne peut faire l’objet d’interprétations diverses.
5.2 Ces forums se veulent trilingues, la convention ferra l’objet de traduction anglophone et polonaise.
5.2.1 Toutefois, en aucun cas l’absence de traduction an anglais ou polonais de l’édition ou de la mise à jour de cette convention de ce forum ne permet de s’en prévaloir. En toute situation, même l’utilisateur fautif qui se prétendrait non francophone et ne connaissant pas cette convention sera présumé responsable.
5.3 Ce message vaut acceptation de la part des utilisateurs du site, il y a donc accord bilatéral de volonté.
5.4 Il a donc ainsi valeur contractuelle, il est opposable aux parties et à tout tiers.
5.5 Il prend effet à partir du 7 juin 2006, il est rétroactif pour tout message et photo antérieurs à cette date, mais toute demande peut toutefois faire l’objet d’assouplissements.
Cette charte des statuts des forums de swietapolska.com est susceptible d’évoluer en fonction des nécessités des activités de publication sur internet.
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 Posté le: Mer Juin 07, 2006 4:09 pm
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