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Święta Polska
Notre Maison Polonaise internationale / Nasz międzynarodowy Dom Polski / Our international Polish House
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| Auteur |
Message |
krystian
Święta Polska Webmaster
Inscrit le: 30 Déc 2005
Messages: 2373
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 Une législation pour les plus démunis.
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http://www.swietapolska.com/news/swpolska198.html
| Citation: |
Certaines perspectives dont l’initiative revient à des organisations non gouvernementales et à des avocats ont pour but de promouvoir des aides juridictionnelles. En effet, la majorité des polonais ne peut pas se permettre des consultations juridiques, et ce problème se doit d’être partiellement résolu, comme le prétend Leszek Bosek, président de l’Académie de la Fondation Juridique, qui dirige un groupe constitué d’avocat et d’universitaires polonais des départements juridiques. Ceux-ci sont en train de rédiger une proposition de loi pour les aides juridictionnelles. En Pologne, il n’y a pas d’assistance de ce genre, et ce en dépit des obligations communautaires. Chaque Etat membre de l’Union Européenne doivent assurer ce genre d’aide pour ses propres citoyens.
Avec ce projet de loi, les aides juridictionnelles permettront de régler de nombreuses affaires qui n’ont pas pu faire l’objet de procédures. Cette aide ne fonctionnera pas pour les affaires d’ordre commercial ainsi que pour les affaires de fraudes fiscales. Les conseils seront donnés par des avocats, juristes, conseillers, qui seront sélectionnés. Tout cela sera organisé autour d’un Conseil de l’aide juridique sus tutelle du ministère de la justice. |
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 Posté le: Lun Juil 03, 2006 1:44 pm
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